Question soumise le 6 juin 2013

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre officielle du protocole relatif à la protection des mineurs isolés étrangers. Ce texte rappelle les grandes orientations de cette réforme, qui propose une prise en charge financière de l'État pendant les cinq premiers jours et une répartition des mineurs sur le territoire par l'autorité judiciaire.

Cette annonce marque une implication de l'État sur ce dossier, demandée et attendue depuis plusieurs années. Au-delà de l'engagement financier, qui demeure limité, l'objectif d'harmonisation du premier accueil, fondé sur le droit commun de la protection de l'enfance et la généralisation d'un protocole d'évaluation de l'âge minimisant le recours à l'examen d'âge osseux, constitue une avancée notable.

Une association représentative du droit d'asile s'interroge sur l'applicabilité de cette réforme et, notamment, la faisabilité de la répartition des mineurs isolés sur le territoire. Cette association reste convaincue que de nombreuses voies d'amélioration sont possibles, prenant en compte, à la fois, le souci de l'équilibre et de la répartition financière ainsi que la préservation de l'intérêt des jeunes gens. Elle réitère son souhait d'être associée au comité de suivi qui devra évaluer la mise en œuvre concrète de cette réforme au sein de départements aujourd'hui marqués par des pratiques extrêmement diverses.

Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions.

Retirée (fin de mandat.)