Question soumise le 6 juin 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise aux normes des élevages porcins français.

Selon une association, actuellement, en France, dans une grande majorité des élevages, les porcs et truies sont logés dans des bâtiments sans enrichissement, sur des sols en caillebotis et béton nu, sans paille ou litière, confinés dans des espaces très restreints, et soumis à des opérations douloureuses mais routinières.

Pourtant, ces pratiques sont en infraction à la directive 2008/120/CE du Conseil en date du 18 décembre 2008, établissant les standards minimaux de protection des porcs qui prévoit, parmi ses dispositions principales : l'interdiction partielle des cases de gestation, l'obligation d'un accès permanent à des matériaux manipulables et l'interdiction des coupes des queues et du meulage des dents en routine.

Ainsi, la France n'a pas pris les mesures nécessaires pour que tous ses élevages s'y conforment. Elle fait, déjà, l'objet d'une mise en demeure des autorités européennes, pour non-respect de l'interdiction partielle des cases de gestation dans près de 30 % des élevages, selon des sources ministérielles communiquées à la Commission européenne. Les autres dispositions de la loi sont encore largement ignorées et ne font pas, à ce jour, l'objet de contrôles suffisants.

Aussi, souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement pour que soient garantis aux consommateurs et citoyens des produits issus d'élevages conformes à la règlementation, valorisant des systèmes de production respectueux de l'environnement et du bien-être des animaux.

Réponse émise le 18 juillet 2013

Les réglementations ayant trait à la protection des animaux de ferme relèvent de dispositions communautaires. La question du bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des européens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. La directive communautaire 2008/120/CE modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas ainsi que des prescriptions concernant la conformation des sols et l'accès à des matériaux manipulables. De plus, la directive précitée mentionne, au paragraphe 8 de l'annexe I, qu'un vétérinaire ou un soigneur formé sur les aspects relatifs au bien-être des animaux est autorisé à réaliser les pratiques telles que la réduction des coins des porcelets ; la section partielle de la queue (avant l'âge de 7 jours ou après cet âge mais avec une anesthésie et une analgésie prolongée réalisées par un vétérinaire) ; la castration des mâles (avant l'âge de 7 jours ou après cet âge mais avec une anesthésie et une analgésie prolongée réalisées par un vétérinaire) et la pose d'anneaux dans le nez dans les systèmes d'élevage en plein air. Il est à préciser que la réduction des coins et l'amputation caudale ne sont réalisées que lorsqu'il existe des preuves de blessures. Ces textes communautaires sont transposés dans le droit national par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2003. Les dispositions précitées qui s'appliquaient à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date, s'appliquent depuis le 1er janvier 2013 à l'ensemble des exploitations. Un dispositif d'aide de l'État aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006 à la demande des professionnels à la Commission européenne, visant à prendre en charge une partie des coûts nécessaires à la mise aux normes des bâtiments. Afin de tenir l'échéance du 1er janvier 2013 et d'accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l'aide a été fortement revalorisé en 2010 ainsi que le budget alloué à cette mesure. Depuis le 1er janvier 2013, la mise aux normes est la priorité pour la filière et le Gouvernement français. Le comité de pilotage national, installé début janvier 2012, et les comités de suivi régionaux se sont tenus pour suivre l'avancement des travaux. Tant le comité de pilotage national que les comités de suivi régionaux ont mobilisé l'ensemble des partenaires de la filière porcine. Les élevages français, appuyés par les autorités françaises, consacrent ainsi un très important effort financier afin de respecter ces conditions de production conformes aux exigences réglementaires et aux attentes de la société, eu égard aux délais communautaires. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale et à la pharmacie vétérinaire est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions.