Question soumise le 6 juin 2013

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'insertion économique travaillant en partenariat avec la société Éco-Système.

En effet, les difficultés de trésorerie des entreprises d'insertion par l'économique sont de plus en plus préoccupantes, d'autant plus que des délais importants de paiement de la société Éco-Système qui est un dispositif national pour collecter, dépolluer et recycler les déchets d'équipements électriques et électroniques en fin de vie, dont le ministère de l'écologie est la tutelle, pénalisent très fortement leur fonctionnement.

Il apparaît que plusieurs entreprises sont dans l'attente de paiement de ce partenaire et que les relances des fédérations nationales de ces entreprises restent sans réponse.

Ces entreprises solidaires, qui luttent contre les phénomènes de précarité et d'exclusion par un retour à l'emploi, font un travail important pour la lutte contre la précarité de l'emploi, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la raison de ces dysfonctionnements qui semblent mettre en difficulté les entreprises d'insertion par l'économie.

Réponse émise le 29 mai 2014

La filière de responsabilité élargie des producteurs des déchets issus des équipements électriques et électroniques est organisée autour de plusieurs éco-organismes dont éco-systèmes. Ces éco-organismes, agréés par les pouvoirs publics, ont pour vocation de gérer la collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. Mis en place par les producteurs pour répondre à leurs obligations, les éco-organismes doivent respecter un cahier des charges qui prévoit que les opérateurs de collecte et de traitement avec lesquels ils contractualisent répondent aux exigences réglementaires en matière d'environnement, de droit du travail, de protection de la santé et de la sécurité. Dès lors que les entreprises de l'économie sociale et solidaire répondent à ces exigences, elles peuvent se porter candidates aux appels d'offre. Les relations entre les éco-organismes et les opérateurs de collecte et de traitement sont régies par des contrats de droit privé dans lesquels certaines dispositions sont rendues obligatoires par le cahier des charges. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a alerté l'éco-organisme de cette problématique et la situation a été régularisée.