Question soumise le 6 juin 2013

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du coût élevé des frais d'optique.

En effet, une étude de l'association UFC-Que choisir alerte sur les prix excessifs des lunettes et leurs montures. Une paire de lunettes coûte, aujourd'hui, en moyenne, 470 euros, ce qui place la France parmi les pays européens les plus chers dans ce secteur, sans qu'une justification d'ordre économique pour les opticiens, ou de qualité des produits puisse expliciter une telle situation, selon les résultats de l'enquête précitée par l'association de défense des consommateurs.

Les conséquences, pour les patients aux revenus les plus modestes, sont négatives. Le prix élevé des lunettes constitue, selon la même enquête, la deuxième cause de renoncement aux soins en France. En fait, en moyenne, même en disposant d'une assurance complémentaire santé, les patients doivent débourser 205 euros pour l'achat d'une paire de lunette, indique l'UFC-Que choisir.

Aussi, souhaiterait-il connaître la position du ministère sur ce sujet et les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette situation.

Réponse émise le 19 décembre 2013

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent certains de nos concitoyens pour s'équiper en optique, ce secteur étant à l'origine de renoncements aux soins, selon l'enquête de l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) sur la santé et la protection sociale en 2010. L'action des pouvoirs publics dans ce domaine vise à généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité et à agir sur les prix pratiqués. La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) offre ainsi aux personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 716 € par mois pour une personne seule à compter du 1er juillet 2013), un panier de soins d'un bon niveau pour les frais d'optique, les professionnels étant tenus de respecter des tarifs maxima. Annoncée dans le cadre de la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de janvier 2013, la revalorisation du panier de soins optique permettra d'assurer une meilleure prise en charge du traitement d'amincissement des verres pour les plus fortes corrections, qui constitue aujourd'hui la principale cause du reste-à-charge constaté pour certains bénéficiaires de la CMU-c en matière d'optique. Outre la CMU-c, l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS), en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs à 966 € par mois (pour une personne seule, à compter du 1er juillet 2013), facilite l'acquisition, avec l'attribution d'un « chèque santé » allant de 100 € à désormais 550 €, en application d'une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, selon l'âge du bénéficiaire, d'une complémentaire santé permettant de diminuer le reste à charge pour l'assuré sur les frais d'optique. Le gouvernement a décidé de relever de 8,3 % du plafond de ressources permettant d'ouvrir droit à la CMU-c ou à l'ACS, à compter du 1er juillet 2013. Cette autres mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale permettra à 750 000 personnes supplémentaires (400 000 nouveaux bénéficiaires de la CMU-C et 350 000 de l'ACS), de bénéficier d'une aide à la complémentaire. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 rend obligatoire à l'horizon 2016 la généralisation des contrats complémentaires collectifs pour l'ensemble des salariés. Cet accord prévoit un panier de soins minimal pour l'ensemble des garanties santé et notamment un forfait minimum de prise en charge en optique. Mais la généralisation de la couverture maladie complémentaire des salariés, si elle constitue une avancée sociale incontestable, ne répond pas à la question des personnes sans emploi, qu'il s'agisse des jeunes ou des chômeurs au-delà de la portabilité des contrats collectifs (qui a été porté de 9 à 12 mois par l'accord national interprofessionnel) et des retraités. C'est pourquoi le Gouvernement a confié au haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) la mission de réfléchir, notamment via une réforme des contrats responsables, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, aux modalités de mise en œuvre de l'engagement pris par le président de la République d'une généralisation et d'une amélioration de la couverture santé. Des premières mesures de mises en œuvre ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : elles consistent en une meilleure définition des contrats solidaires et responsables, ainsi que dans l'introduction d'un tarif social en matière d'optique pour les bénéficiaires de l'ACS. La ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué enfin qu'elle réfléchissait à des mesures pour les enfants de moins de douze ans, âge crucial pour l'acquisition des apprentissages fondamentaux comme la lecture.