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Robert Tropeano
Question écrite N° 6823 au Ministère de l'agriculture
Droits de plantation
Question soumise le 6 juin 2013
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des droits de plantation, qui préoccupe toujours les professionnels du secteur concerné. Ce sujet, qui fait débat depuis la fin de l'année 2008, a très largement mobilisé le monde viticole. Le groupe à haut niveau, qui avait été mis en place par le commissaire européen à l'agriculture, vient de se prononcer pour la mise en place d'ici à 2019 d'un régime d'autorisation des plantations de vigne. Le nouveau système tel qu'il se dessine serait limité dans le temps pour une durée de six ans, ce qui fragiliserait le principe général de régulation. Par ailleurs, un taux de 1 % de plantations nouvelles serait accordé tous les ans aux États membres. Ces autorisations, dont la gratuité a été entérinée par les ministres de l'agriculture, ne seront pas cessibles et seront accordées sur demande, avec une validité expirant après trois ans si elles ne sont pas utilisées. Elles seront distribuées au travers d'une enveloppe nationale. Or, dans ce schéma d'organisation de la viticulture, quelle instance décidera de la répartition entre les régions de production, entre les appellations, entre les groupements de producteurs ? Et, par ailleurs, ne pourrait-on pas envisager la gestion de ces autorisations par le service public des douanes ?
Réponse émise le 22 août 2013
L'accord politique sur la politique agricole commune (PAC) 2013, intervenu le 26 juin 2013, acte le maintien d'un outil rénové de gestion du potentiel de production viticole : les autorisations de plantation. Cet accord, qui revient sur la suppression du régime des droits de plantation décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, traduit les recommandations du groupe à haut niveau, institué en 2012 par le commissaire européen à l'agriculture en réponse à la demande de 16 États-membres dont la France. Le groupe à haut niveau s'était prononcé en décembre 2012 pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne qui permettra pour tous les types de vins (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée et vins sans indication géographique) d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne. Ces recommandations ont été largement inspirées par la plate-forme adressée par la France et 13 autres pays dont les pays principaux producteurs, visant à favoriser la recherche d'un dispositif adapté garantissant l'existence, dans l'Union européenne, d'un encadrement des plantations de vigne à raisin de cuve. La mise en œuvre du nouveau dispositif, dont la rédaction est issue de la traduction concrète des conclusions du groupe à haut niveau et complétée lors des discussions en trilogue Conseil - Commission - Parlement européen, sera pérenne (d'application entre 2016 et 2030) et conservera dans sa gestion toute sa place à la nécessaire subsidiarité, chaque État-membre ayant la possibilité de retenir un ou plusieurs des critères d'éligibilité et de priorité prévus par le futur règlement. Ainsi, la détermination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque État membre la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour travailler à la meilleure définition du dispositif dans le cadre des dernières discussions techniques qui auront lieu avant la publication du texte et de sa traduction en textes d'application fin 2013 et début 2014. Par ailleurs, un groupe de travail constitué au sein du Conseil spécialisé vitivinicole de FranceAgriMer est chargé de réfléchir sur les évolutions nécessaires des dispositions nationales conformément au nouveau cadre communautaire.
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