Question soumise le 13 juin 2013

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les centaines de stations-service du monde rural qui se voient menacées dans leur existence du fait de leur incapacité à financer leur mise aux nouvelles normes environnementales avant l'échéance du 31 décembre 2013.

Le tissu des stations-services traditionnelles du monde rural s'érode régulièrement puisque chaque année disparaissent quelques 250 stations-services traditionnelles. Il en résulte, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), qu'actuellement plus de 25 % des Français doivent rouler plus de 5 km en moyenne pour faire le plein et plus de 300 000 personnes ne disposent d'aucun point de vente de carburant à moins de dix minutes de chez eux. Reste que, si cette situation n'est pas nouvelle, elle risque de s'accélérer brutalement, plusieurs centaines de stations-service rurales (tous statuts confondus : locataires, propriétaires exploitants, indépendants) n'étant pas en mesure de financer leur mise aux normes d'ici au 31 décembre 2013. En effet, ces opérations de mise aux normes se révèlent trop coûteuses (elles peuvent atteindre jusqu'à 100 000 euros par site) pour des stations qui vendent en moyenne entre 250 000 et 500 000 litres par an. Or, loin de prendre la mesure de cette situation et de son urgence, le budget alloué par le Comité des professionnels de la distribution de carburants (CPDC) a diminué drastiquement passant de 10 millions en 2006 à 3,5 millions en 2012 ; les professionnels déplorent aussi la lenteur d'instruction des dossiers qui, selon la FNAA, mettent entre trois et quatre ans pour aboutir !

Si rien n'est fait, ce sont quatre millions de nos compatriotes qui vont se voir exposés à ce risque de « désertification de stations-service », d'après les estimations faites par la FNAA en se basant sur les chiffres donnés par la DATAR et l'Inspection générale des finances.

Outre ce risque de désertification, une diminution drastique des pompes à essence dans le monde rural aura un impact non négligeable sur l'emploi puisque ces stations d'essence traditionnelles emploient aujourd'hui près de 20 000 personnes

Pour faire face à cette situation, la FNAA préconise une augmentation des subventions destinées à aider les petites stations et la mise en place d'un contrat d'avenir prévoyant notamment des allègements fiscaux et une prime de service public pour ces stations-service.

Il lui paraît essentiel que les pouvoirs publics s'engagent, pour éviter à la fois ce risque de désertification et de destruction d'emplois. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour aider les petites stations-service isolées ou rurales à faire face à l'échéance du 31 décembre 2013.

Réponse émise le 21 août 2014

En premier lieu, il est rappelé que le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement, aides au développement (modernisation et diversification des activités) et aides sociales (en cas de fermeture). Le comité bénéficie à ces titres d'une dotation allouée par l'État qui a été diminuée eu égard à nos engagements en matière de redressement des finances publiques. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves (double paroi) dont l'échéance a été reportée de trois ans, du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2016, par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, pour les petites stations dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.