Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
François Grosdidier
Question écrite N° 6846 au Ministère de la culture
Autorisation aux mineurs de moins de seize ans d'un film utra-violent
Question soumise le 13 juin 2013
M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions du classement et du déclassement du film « Only God forgives », qui se caractérise par son extrême violence. Une présidente de région, ancien ministre et membre de la majorité, ancienne candidate de l'actuelle majorité à l'élection présidentielle, a regretté, dans une émission télévisée, sur une chaîne du service public, que la ministre de la culture et de la communication « ait fait déclasser un film ultra-violent, qui était interdit aux moins de seize ans, sous la pression des producteurs », ajoutant qu'on « ne peut pas à la fois faire les bénéfices liés à des films familiaux et en même temps polluer les jeunes avec des scènes d'extrême violence ». « On n'a pas le droit de faire des choses pareilles et maintenant, c'est interdit aux moins de 12 ans ! » s'est insurgée celle qui fut notamment ministre de la famille du gouvernement Jospin et n'exclut pas de revenir au Gouvernement. Ce film aurait effectivement été interdit aux moins de seize ans et, à la suite des protestations du producteur défendant ses intérêts économiques, la ministre aurait demandé une deuxième délibération de la commission de classification des œuvres cinématographiques afin d'obtenir l'autorisation aux moins de seize ans. Il lui demande si elle a effectivement demandé un deuxième visionnage pour obtenir un visa plus indulgent.
Réponse émise le 1er août 2013
Le réexamen du film « Only God forgives » par la commission de classification des œuvres cinématographiques a respecté une procédure inscrite tout à la fois dans les textes et dans la pratique. L'article 4 du décret n° 90-174 du 23 février 1990 prévoit en effet expressément que la ministre de la culture et de la communication peut demander un second examen du film par la commission. En voici les termes : « Avant de statuer, le ministre a la faculté de demander à la commission un nouvel examen (...) La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le ministre chargé de la culture envisage de prendre une décision comportant une mesure plus restrictive que celle qui a été proposée par la commission de classification ». En tout état de cause, si l'intention de la ministre avait été d'accorder une classification moins restrictive, elle eût pu le faire, comme le prévoit le texte suscité, sans avoir à solliciter un nouvel avis de la commission. En demandant à la commission de réexaminer le film, elle n'a fait que respecter la pratique généralement appliquée par tous ses prédécesseurs depuis plus d'une vingtaine d'année lorsqu'est contesté un premier avis de la commission, que cette contestation se manifeste en faveur d'une mesure plus souple ou qu'elle revendique un durcissement de la classification proposée. Dans ce cas, il est également de tradition que la ministre suive le dernier avis exprimé par la commission : c'est ce qu'elle a fait en décidant d'appliquer au film « Only God Forgives » une interdiction aux mineurs de douze ans assortie d'un avertissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.