Question soumise le 13 juin 2013

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation des espaces de loisirs.

Dans le cadre de la préparation du budget de l'État, le Gouvernement a décidé de proposer de modifier les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de faire passer le taux intermédiaire de 7 à 10 % à partir du 1er janvier 2014.

Les professionnels du secteur ont exprimé leurs plus vives inquiétudes quant aux conséquences d'une telle mesure. À titre d'exemple, dans la Drôme, le site de la Ferme des crocodiles qui, avec plus de 300 000 visiteurs chaque année, représente le premier site touristique du département, a fait part de sa préoccupation à ce sujet.

La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits à savoir 5,5 % et la création d'un taux intermédiaire à 10 % suscite un doute profond parmi les exploitants.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'éventuelle majoration de la TVA dans un secteur essentiel à l'économie de nos territoires qu'il conviendrait de ne pas fragiliser et qui doit déjà faire face à l'augmentation du taux de la TVA sur la restauration et sur l'hôtellerie.

Réponse émise le 22 août 2013

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.