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Jean Bizet
Question écrite N° 6872 au Ministère de la culture
Conditions de mise en œuvre des mesures d'amélioration de la réception de la télévision numérique terrestre dans le département de la Manche
Question soumise le 13 juin 2013
À la lumière de la réponse apportée à sa question orale, lors de la séance du 4 juin 2013, M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de mise en œuvre des différentes mesures d'amélioration de la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) dans le département de la Manche, telles qu'annoncées par le Gouvernement. Une des solutions évoquées par la réponse ministérielle à sa question consiste en l'installation de ré-émetteurs locaux dont les frais, liés à la maintenance et aux opérations techniques ponctuelles requises par le régulateur, devraient, ultérieurement, être supportés par les collectivités territoriales. Une telle solution, certainement pertinente sur le plan technique, induit une distorsion de concurrence entre les collectivités territoriales qui auront les moyens d'engager des frais et celles qui ne les auront pas. De même, le recours aux offres satellitaires numériques représente-t-il un coût pour les téléspectateurs. Bien plus, le Gouvernement a annoncé avoir chargé l'Agence nationale des fréquences (ANFR) de maintenir le dispositif d'aide prévu dans le cadre du passage au tout numérique. Or, il note que le décret promis n'est toujours pas publié. Compte tenu de la situation très spécifique rencontrée dans le Cotentin, il lui demande donc de lui préciser les aides financières dont pourront disposer les collectivités et les téléspectateurs pour mettre en œuvre les solutions techniques préconisées.
Réponse émise le 3 octobre 2013
Depuis le passage au tout numérique de la région Basse-Normandie en 2010, une partie de la population de la presqu'île du Cotentin est confrontée à des dysfonctionnements récurrents. Ceux-ci surviennent de manière intermittente, notamment en fonction des conditions météorologiques, en particulier les jours de beau temps compte tenu des propriétés de propagation très particulières des ondes hertziennes à la surface de la mer. En outre le relief du littoral et la proximité des côtes anglaises et des îles anglo-normandes rendent la planification des fréquences hertziennes dans la région particulièrement contrainte. Dans ce contexte, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en charge de cette planification des fréquences de diffusion audiovisuelle, a été amené à devoir utiliser les mêmes fréquences pour la diffusion de certaines chaînes de la TNT à partir des émetteurs principaux de Cherbourg et de Brest. Selon le Conseil, l'effet cumulé de cette contrainte aux frontières et de phénomènes importants de propagation atmosphérique des ondes hertziennes terrestres sur le littoral serait à l'origine des dysfonctionnements qui ont été constatés. Parmi les solutions permettant de résoudre les dysfonctionnements constatés dans la zone figurent l'installation par les foyers d'un moyen de réception alternatif de la télévision (satellite, ADSL, câble, ...) ou encore l'installation par les collectivités territoriales de ré émetteurs locaux et la réorientation des antennes « râteau » des téléspectateurs vers ces émetteurs. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a institué la mise en place d'une offre gratuite de réception satellitaire de l'ensemble des chaînes qui sont accessibles en clair sur la TNT, disponible à partir de deux satellites. En outre, le législateur a prévu, dans l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, la possibilité pour les collectivités territoriales qui en font la demande d'obtenir du CSA une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de services de TNT dans des zones limitées. Des aides avaient été prévues lors du passage au tout numérique, permettant une prise en charge des coûts d'installation d'un dispositif de réception alternatif pour les foyers perdant la réception de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique, ou une participation aux coûts engagés par les collectivités territoriales pour la mise en place de ré-émetteurs locaux. Ces aides ne sont cependant plus disponibles depuis la fin des opérations de passage au tout numérique et la dissolution du GIP France Télé Numérique prononcée le 30 septembre 2012, conformément à la loi. Toutefois, eu égard à la situation très particulière de la presqu'île du Cotentin, qui malheureusement subit l'effet cumulé de sa proximité des frontières et de propagations atmosphériques difficilement maîtrisables, le Gouvernement a souhaité que puisse être attribuée une aide exceptionnelle aux foyers concernés et aux collectivités territoriales du Cotentin, qui investiraient dans des solutions palliatives. Entérinée par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), le 28 juin dernier, cette aide exceptionnelle devrait être mise en place rapidement.
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