Question soumise le 13 juin 2013

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incompréhension que suscite la montée de la violence et de la délinquance, notamment dans le département de l'Eure, et sur le traitement de celle-ci.

Plusieurs communes du Sud de l'Eure doivent faire face à une forte recrudescence des agressions contre les élus, ou encore des attaques contre les biens et les personnes par des groupes de jeunes gens, souvent mineurs.

Face à cette délinquance, les forces de l'ordre, répondant aux appels de nos concitoyens et des élus s'efforcent de réagir au plus vite mais les personnes interpellées et placées en garde à vue sont le plus souvent relâchées au grand désarroi des élus, des forces de l'ordre et de la population.

Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui suscite incompréhension et colère.

Réponse émise le 3 octobre 2013

La prévention de la délinquance et la lutte contre la récidive sont des priorités du Gouvernement. Comme l'a rappelé la garde des sceaux dans la circulaire du 19 septembre 2012, la nouvelle politique pénale du Gouvernement est fondée sur la triple exigence de fermeté, d'efficacité dans la lutte contre la délinquance et de respect des droits. Dans un souci d'efficacité qui doit en permanence guider l'action des parquets, il appartient à chacun de veiller à la pertinence de la réponse pénale. Ainsi, chaque infraction poursuivable considérée doit donner lieu à une réponse pénale adaptée, y compris par le recours aux alternatives aux poursuites. Le choix de la réponse pénale doit être fait dans un souci constant d'individualisation et ce, y compris dans un contexte d'urgence. Concernant la situation particulière du département de l'Eure, il convient de rappeler qu'une zone de sécurité prioritaire a été mise en place le 15 novembre 2012 sur un périmètre englobant les communes de Vernon, Aubevoye, Gaillon et Les Andelys. La délinquance identifiée y est à la fois locale et itinérante, générant un fort sentiment d'insécurité. L'intégration de ces communes au sein d'une zone de sécurité prioritaire devrait permettre la mise en place d'une action concertée afin de lutter efficacement contre la délinquance sur cette zone. Les premiers résultats sont d'ailleurs positifs, notamment en termes de démantèlement de plusieurs trafics de stupéfiants. De manière générale, il doit être relevé que le tribunal de grande instance d'Evreux a enregistré en 2012 une augmentation sensible du taux de réponse pénale, à savoir 91 %, contre 86 % les années précédentes. Ce taux, qui correspond à la part des affaires faisant l'objet d'une poursuite, d'une procédure alternative réussie ou d'une composition pénale réussie dans l'ensemble des affaires poursuivables, est de 89 % pour les juridictions comparables. Le nombre de poursuites a quant à lui augmenté de 2 % en 2012, et celui des procédures alternatives a diminué de 18 %.