Question soumise le 13 juin 2013

M. Jacques Chiron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les obligations réglementaires envisagées en matière de stationnement dans le cadre de l'ordonnance relative à l'accélération des projets de construction.

En effet, l'agglomération grenobloise a engagé une politique forte en terme d'éco-mobilité, en développant, d'une part, les réseaux de transports en commun et modes doux et, d'autre part, en réduisant les normes de stationnement du plan local d'urbanisme (PLU), notamment dans les périmètres du tramway (une place par logement pour les logements en accession et 0,8 place par logement pour le logement social).

Il semble toutefois que ces normes puissent être encore trop élevées, notamment en zone d'aménagement concerté (ZAC) lorsque la collectivité impose que ces places de stationnement soient rassemblées dans des parkings silos partagés ou mutualisés et développe une politique active en faveur de l'auto-partage. L'obligation réglementaire d'une place de stationnement par logement engendre de fait des surcoûts et ne permet pas de rechercher, dans un dialogue constructif avec les bailleurs sociaux et les promoteurs, le niveau d'offre optimal répondant à la réalité d'un quartier et tenant compte de l'offre de stationnement public sur voirie. Ainsi, dans le cadre de la révision de son PLU lancée cette année, la ville de Grenoble envisage-t-elle de réduire encore davantage ses normes de stationnement.

Dans cette attente, il lui demande si l'ordonnance annoncée pour limiter les obligations réglementaires de stationnement pourra permettre de déroger aux plans locaux d'urbanisme actuels, en diminuant le nombre de places de stationnement à réaliser, si ceux-ci prévoient, d'ores et déjà, à une place de stationnement par logement, et si cette obligation pourra, par exemple, être réduite à 0,5 place par logement.

Réponse émise le 3 octobre 2013

L'article 1 de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction prévoit dans son 5° de « donner à l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts, ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, la faculté de faciliter les projets de construction de logements, en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale ». En application de cette habilitation, le projet d'ordonnance relatif au développement de la construction de logements prévoit, dans les zones d'urbanisation continue précitées, des possibilités de déroger aux règles prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document en tenant lieu sur plusieurs aspects. Le projet d'ordonnance, qui devrait être publié avant la fin de l'année, donne notamment la possibilité à l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire de déroger aux règles de stationnement du PLU en vigueur dans la commune, pour les projets destinés principalement à l'habitation, dans les trois cas suivants : pour permettre la surélévation d'une construction existante, lorsque le projet contribue à la création de logements ; pour permettre la transformation en habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ; lorsque le projet est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou station de transport public guidé. Cette dérogation, telle qu'elle est prévue dans le projet d'ordonnance, ne fixant ni plancher, ni plafond, pourra être réduite à moins d'une aire de stationnement par logement.