Question soumise le 13 juin 2013

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'utilisation des fonds publics par Ryanair.

En effet, outre le dumping social bien connu pratiqué par la compagnie, Ryanair détournerait des fonds publics vers des paradis fiscaux. Ryanair collecterait des fonds de collectivités locales provenant des impôts locaux. Ces subventions sont versées aux filiales de Ryanair chargées du marketing comme ASM. Par exemple, l'aéroport de Vatry a été soutenu par la chambre de commerce de Reims qui a accordé par ligne 700 000 euros en communication à la société AMS, la régie publicitaire de Ryanair. Or, cette filiale, basée dans un paradis fiscal, placerait les fonds venant de la puissance publique sur des comptes dits « offshore », notamment à Jersey. Les contrats de Ryanair, non notifiés à Bruxelles, échapperaient donc au contrôle des institutions publiques. Enfin Ryanair exercerait une pression constante sur les collectivités locales qui ont accepté la construction d'un aéroport en menaçant de partir, laissant alors à ces dernières face à leurs emprunts et à l'entretien des installations comme ce fut le cas en Charente.

Elle lui demande, dès lors, quelles mesures il compte prendre pour contrôler ces fonds publics soupçonnés d'être détournés et quelle réflexion globale le Gouvernement compte entamer sur la situation et les pratiques du transport aérien à bas coût.

Réponse émise le 26 septembre 2013

En 2005, la Commission européenne a élaboré des lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux. Cette publication répondait précisément au souci des autorités communautaires de veiller à ce que les pratiques des acteurs publics ne confèrent pas des avantages à certains opérateurs sur le marché concurrentiel du transport aérien et n'induisent pas une concurrence excessive entre plates-formes aéroportuaires. Les lignes directrices communautaires imposent notamment, lorsqu'il y a versement d'aides d'État, une notification préalable à la Commission européenne, afin que celle-ci puisse se prononcer sur leur compatibilité avec le marché commun, ce qui suppose aussi le respect de nombreux critères limitatifs. Mais le développement, depuis quelques années, de nouvelles pratiques par lesquelles des compagnies, notamment la compagnie Ryanair, signent avec les gestionnaires d'aéroports des contrats de prestations financés par des subventions des collectivités territoriales, complétés, le cas échéant, de contrats liés aux modalités d'exploitation et d'assistance en escale, soulèvent de nombreuses interrogations quant à leur conformité juridique. Depuis plusieurs années, ce sont ainsi une soixantaine d'aéroports qui ont fait l'objet de plaintes en Europe, dont une trentaine en France. Ces dossiers qui portent sur différentes modalités de financement des compagnies aériennes et des aéroports par des ressources publiques sont en cours d'examen par la Commission européenne. La France participe activement à leur traitement et elle souhaite vivement qu'une position européenne claire s'établisse pour mettre fin aux doutes et éviter les distorsions de concurrence entre acteurs du transport aérien. Au-delà des procédures individuelles, le Gouvernement français participe également aux discussions en cours sur la révision des lignes directrices communautaires applicables au secteur. Ces discussions visent précisément à prendre en compte les évolutions récentes du marché, notamment la croissance très importante du trafic des compagnies à bas coûts et le développement des nouveaux liens financiers noués entre celles-ci, les collectivités publiques et les aéroports. La France veillera dans ce cadre à ce que soient préservés les équilibres concurrentiels sur le marché français. Il est important que puissent être maintenues des aides d'État compatibles avec le traité et que celles-ci permettent de sauvegarder le potentiel de trafic des aéroports régionaux, source d'activité économique pour les territoires, sans pour autant remettre en cause les principes d'égalité de traitement, de loyauté de la concurrence et de bonne utilisation des ressources publiques qui les sous-tendent. Ainsi, le Gouvernement n'acceptera pas de laisser se développer les pratiques de certaines compagnies aériennes qui ne respectent pas les textes en vigueur et qui imposent pour leur venue la mise en place d'un subventionnement continu mobilisant des ressources sans cesse croissantes, financées par le contribuable. Un tel modèle de développement qui pousse à faire parfois des investissements coûteux et conduit les territoires à se livrer à une concurrence excessive entre eux pour attirer les compagnies aériennes sans garantie de la pérennité du trafic, s'oppose au modèle de développement durable voulu par le Gouvernement.