Question soumise le 13 juin 2013

Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet des conditions d'exercice et de travail des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé.

La note de service DGER/SDEDC/N2010-2063 du 18 mai 2010 relative aux obligations de service des enseignants contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole privé a précisé les conditions d'application du décret n° 89-406 du 20 juin 1989.

Cette note indique notamment que le suivi de stage, la concertation et autres activités de la fonction d'enseignant (SCA), doivent être comptabilisés dans le temps de service annualisé de l'enseignant.

Cette annualisation, comme l'indiquent les organisations syndicales représentatives des personnels concernés, a bien souvent pour conséquence de considérer le temps de SCA comme une variable d'ajustement.

Pourtant, le temps de concertation est un impératif pour conduire une pédagogie de projet dont la pertinence et l'efficacité sont unanimement saluées. De la même manière, le temps accordé au suivi de stage des élèves semble essentiel dans un enseignement qui affirme et revendique son caractère professionnel.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend réviser la note de service du 18 mai 2010 - et, à terme, modifier les dispositions du décret de juin 1989 - afin de permettre une prise en compte, plus juste et plus claire, des heures de SCA et ainsi permettre une revalorisation des conditions de travail des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé.

Réponse émise le 22 août 2013

L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions préalables au projet de refondation de l'école de la République et il a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83 %, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87 %. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socioéconomique des territoires. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en œuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enseignement agricole privé temps plein notamment bénéficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) dès la prochaine rentrée scolaire 2013 et de créations de postes supplémentaires. Par ailleurs, un protocole d'accord a été signé le 11 mars 2013 entre le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les fédérations de l'enseignement agricole privé du temps plein. Ce protocole intègre pour la première fois un volet social visant à améliorer la situation des enseignants de droit public. Concernant spécifiquement les obligations de service, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a signé le 19 juillet 2013 une note de service de rappel de la réglementation en la matière qui doit permettre de régulariser les situations non réglementaires.