Question soumise le 13 juin 2013

Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'avenir du service notarial consulaire. Elle rappelle que dans les postes consulaires situés hors d'Europe, certains agents et notamment les chefs de poste consulaire ou les chefs de chancellerie ont des attributions notariales. Elle indique que ce service de proximité est très apprécié par les Français de l'étranger car il leur permet de conclure différents actes notariés : contrats de mariage, enregistrement ou dissolution d'un PACS, testaments, actes immobiliers… etc.

Elle s'inquiète des possibles conséquences d'une suppression ou réduction du service notarial consulaire qui s'inscrirait dans le plan de modernisation du service public consulaire et qui permettrait notamment d'alléger la responsabilité des agents consulaires et des consuls. Elle indique que cette suppression aurait des effets immédiats pour les Français de l'étranger qui ont parfois, comme tout citoyen, besoin de faire appel à un service notarial.

Elle se demande donc si le ministère des affaires étrangères entend à l'avenir réduire ou supprimer les fonctions notariales des consuls et si, en cas de suppression, un service de substitution sera mis en place afin de garantir aux Français de l'étranger un service public notarial de qualité.

Réponse émise le 8 août 2013

La France est l'un des seuls pays au monde à offrir des services de notariat consulaire dans l'ensemble de son réseau (à l'exception des postes européens). En réalité seuls quinze postes ont une activité notariale importante (par ordre décroissant : New York, Montréal, Sydney, Tunis, San Francisco, Singapour, Hong Kong, Tokyo, Bangkok, Dubaï, Boston, Ho Chi Minh Ville et Washington cumulent à eux seuls la moitié des actes notariés établis dans le monde) et ils connaissent tous une croissance très importante de leur nombre d'inscrits. Une enquête réalisée auprès de ces 15 postes a montré que la suppression du notariat consulaire serait sans incidence sur la diplomatie économique. Les actes notariés en cause ne concernent en effet pas le domaine économique (quasiment aucun acte ne concerne des entreprises ou des activités commerciales). La quasi totalité d'entre eux relèvent de la sphère privée (essentiellement procurations pour vendre ou acheter un bien immobilier, contrats de mariage). Par ailleurs, la suppression du notariat en Europe depuis la fin 2004 n'a suscité pour nos compatriotes ni difficultés majeures ni protestation. Sans méconnaître l'importance de la fonction notariale, force est de constater que cette activité reste marginale (6 000 actes pour 2,5 millions de compatriotes expatriés) tout en nécessitant un fort investissement personnel des agents qui en ont la charge et qui sont insuffisamment formés à ces questions très techniques (il faut cinq années d'études supérieures pour devenir notaire en France). Cette activité est particulièrement chronophage alors que nous sommes dans un contexte de forte tension sur les effectifs du ministère des affaires étrangères et que nos consulats doivent plus que jamais recentrer leur activité sur leur cœur de métier : délivrance de visas, administrations des communautés, protection consulaire, aides sociales ou bourses scolaires en faveur de nos concitoyens les plus démunis notamment. La ministre déléguée chargée des Français de l'étranger a eu l'occasion d'évoquer dernièrement la question de la suppression du notariat consulaire hors d'Europe avec le Conseil Supérieur du Notariat. Les conditions de mise en œuvre de cette décision, dont le principe a été acté par le Ministre des Affaires étrangères, devront être étudiées en étroite collaboration avec le ministère de la justice et le Conseil supérieur du notariat. Des procédures alternatives à l'établissement d'actes authentiques peuvent par exemple dans bien des cas être mises en œuvre localement à l'étranger (légalisation de signatures sur des actes établis sous seing privé ou bien recours à des notaires locaux ou à des avocats, comme c'est souvent le cas aux États-unis).