Question soumise le 13 juin 2013

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le sentiment d'insécurité alimentaire des Français. Selon une enquête TNS Sofres pour l'industrie alimentaire, les Français souhaitent majoritairement que soit renforcée la traçabilité des aliments. La satisfaction exprimée par les consommateurs a reculé depuis 2008 concernant la sécurité des produits (moins vingt-deux points) et les informations présentées sur l'étiquette (moins vingt points).

Les sondés se disent « pas satisfaits » du tout à 42 % pour la sécurité, à 47 % pour l'information et à 72 % concernant le prix des produits. Près des deux tiers d'entre eux souhaitent une meilleure traçabilité (60 %, et même 67 % des personnes vivant avec des moins de quinze ans). Ils réclament aussi une meilleure information sur l'origine géographique des produits (35 %) et un « étiquetage compréhensible » (34 %).

Les conséquences sont nombreuses pour la consommation qui a sérieusement diminué ces derniers mois et le discrédit qui atteint l'industrie (47 % de confiance, soit seize points de moins) touche aussi les distributeurs (53 %, moins douze points), les pouvoirs publics et l'administration (50 %, moins quinze points) et l'Union européenne (42 %, moins douze points).

Il lui demande ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Réponse émise le 12 septembre 2013

La traçabilité est définie par le règlement de l'Union européenne (UE) n° 178/2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire comme la « capacité à retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d'une denrée alimentaire ». Elle doit être établie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. A cette fin, un exploitant du secteur alimentaire doit être en mesure d'identifier toute personne lui ayant fourni une denrée alimentaire et les entreprises auxquelles ses produits ont été livrés. Ce principe permet de retracer le cheminement d'une denrée alimentaire au sein de l'UE quelle que soit la distance parcourue depuis son pays d'origine. La traçabilité des denrées alimentaires mises sur le marché est facilitée si elles sont étiquetées et identifiées de manière adéquate. La mise en place d'un étiquetage alimentaire mentionnant l'ensemble des pays impliqués, à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur, nécessiterait, avant tout, l'étiquetage de l'origine du produit. En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de bœuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. En outre, elle est obligatoire pour les autres produits si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent d'ores et déjà l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit « INCO », concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014 et se substituera aux dispositions nationales en vigueur. L'indication obligatoire de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille. De nombreux produits alimentaires seront donc couverts par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. En outre, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produits mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. La Commission pourra accompagner ces rapports de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'UE en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises. Par ailleurs, l'article R. 112-8 du code de la consommation précise que les mentions obligatoires de l'étiquetage sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles et qu'elles ne doivent en aucune manière être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images. Le règlement INCO, dans son article 13 sur la lisibilité, renforce ce principe, puisqu'il introduit, pour les mentions obligatoires prévues à l'article 9, une taille minimale de caractère : 1,2 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface supérieure à 80 cm², 0,9 mm pour les autres. Enfin, au-delà des mentions d'étiquetage rendues obligatoires par la réglementation, l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 précité dispose qu'« aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est dangereuse ». En organisant chaque année des plans de surveillance et de contrôle de la qualité sanitaire des denrées mises sur le marché, les autorités de contrôle veillent au respect de cette obligation qui incombe aux professionnels.