Question soumise le 20 juin 2013

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en place du dossier unique de logement social.

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion comportait des mesures visant à simplifier les démarches des demandeurs de logement social, en imposant notamment aux bailleurs sociaux un formulaire unique pour toute demande de logement social. Mais, en l'absence de dispositifs de centralisation départementale, ces demandes continuent à devoir être répétées par les demandeurs et déposées auprès de chacun des différents bailleurs.

Le ministère a récemment annoncé la généralisation, en 2014, d'un système mutualisé permettant aux demandeurs de ne constituer qu'un dossier unique de logement social, déposable en un seul lieu ou via internet, et valable pour l'ensemble des bailleurs d'un même département.

Ce système est actuellement en place dans 14 départements. Plusieurs autres ont engagé des études en vue de la constitution d'un tel fichier partagé, mais ont préféré abandonner au regard des lourds changements d'organisation induits pour les bailleurs et aussi, surtout, des coûts d'investissement et de fonctionnement élevés.

Selon une étude réalisée par l'Union sociale pour l'habitat sur quatre territoires en décembre 2012, le coût d'investissement varie, selon les départements et le nombre de bailleurs qui y sont implantés, de 2,10 euros à 8,28 euros par logement du parc social. Le coût de fonctionnement est quant à lui de l'ordre de trois euros par an et par logement.

Si la simplification des démarches permettra une amélioration du service rendu au demandeur, ainsi qu'une amélioration de la connaissance des demandes utile pour améliorer à terme la programmation de l'offre, l'harmonisation et la réorganisation des pratiques et le coût de la réforme impliquent la définition préalable de modalités d'application claires et pragmatiques applicables sur l'ensemble du territoire, l'aménagement de délais utiles pour la mise en œuvre du guichet unique mutualisé, et, selon les cas, l'attribution de moyens budgétaires adéquats.

Il souhaiterait qu'elle lui présente les modalités envisagées pour la mise en œuvre de ce projet dans le cadre du futur projet de loi portant sur le logement.

Retirée (caduque)