Question soumise le 20 juin 2013

M. Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation de l'opérateur France câble radio (FCR) à Wallis et Futuna. En effet, FCR avait été désigné par convention comme opérateur pour les communications extérieures. Cette convention devait être réputée caduque dès lors que la participation de l'État au capital de FCR aurait atteint un certain pourcentage. Or, bien que ce pourcentage ait été dépassé depuis plusieurs années, FCR continue d'effectuer les missions qui lui étaient précédemment confiées sous la convention.

Il rappelle que, eu égard au nombre d'emplois en jeu et à l'avantage de l'expérience acquise par FCR, la désignation de FCR comme seul opérateur de l'exploitation de la téléphonie mobile des îles Wallis et Futuna semble indispensable et il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet primordial pour l'avenir de ce territoire.

Réponse émise le 12 septembre 2013

Le cadre juridique des communications électroniques en vigueur à Wallis et Futuna est fixé par des textes anciens et principalement par la loi du 29 juillet 1961. Il s'est avéré inadapté au développement de l'innovation technologique et par voie de conséquence, ne favorise pas le développement de la société de l'information alors même que les habitants de Wallis et Futuna sont en attente de réseaux et services performants leur permettant de communiquer avec le reste du monde. Le ministère des outre-mer a entrepris un chantier de modernisation du cadre actuel en collaboration avec le ministère délégué à l'Economie numérique et en liaison avec les autorités locales. La question de la convention liant l'État et la société France Câbles et Radio fait partie des points devant être traités à l'occasion de ce réexamen des dispositions juridiques au même titre que les conditions d'introduction de services tels que la téléphonie mobile. L'adaptation du code des postes et communications électroniques à Wallis et Futuna fait partie des points d'attention que le ministère des outre-mer partage avec le ministère délégué à l'Economie numérique. Le cas échéant, cette adaptation sera réalisée en tenant le plus grand compte de l'intérêt du Territoire et de ses habitants.