Question soumise le 20 juin 2013

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M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération de l'accueil intermittent des assistants familiaux, telle que définie par cette lettre circulaire du conseil général de l'Aveyron, en date du 12 novembre 2009, qui prévoit « 4 heures SMIC pour tout accueil d'une durée comprise entre 0 et 24 heures ». Or cette lettre circulaire contredit l'article D. 423-24 (annexe 1) du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui dispose que « lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération de l'assistant familial ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à quatre fois le salaire minimum de croissance », et l'article L. 423-29 du CASF (annexe 2) qui précise que « les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour toute journée d'accueil commencée ». Selon l'association départementale des assistants familiaux de l'Aveyron, en ce qui concerne la rémunération de l'accueil intermittent, tous les départements de la région Midi-Pyrénées se conforment au code de l'action social et des familles, à l'exception de l'Aveyron. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui rappeler la réglementation en la matière.

Retirée (fin de mandat.)