Question soumise le 20 juin 2013

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur un certain nombre de mesures propres à la filière viande en France qui viennent s'ajouter à la réglementation européenne et dont la justification est remise en cause, à la fois par les agences sanitaires françaises et européennes.

L'interdiction de valoriser les têtes d'agneau, l'obligation de la technique de démedullation (aspiration de la moelle épinière) avant fente ou encore le maintien de tests de dépistage ESB systématiques sur les bovins sains de plus de 72 mois représentent un certains nombre de contraintes sanitaires s'imposant aux acteurs de la filière viande en France mais n'ayant pas cours au niveau de la réglementation européenne. Supprimer ces contraintes engendrerait, selon les professionnels du secteur, une économie de plusieurs millions d'euros.

Aussi, il lui demande quelle est sa position vis-à-vis de cette réglementation française dont la suppression pourrait améliorer la compétitivité des acteurs français de la filière viande sans remettre en cause la protection des consommateurs.

Réponse émise le 25 juillet 2013

L'arrêt de la réalisation des tests ESB à l'abattoir sur les animaux sains de plus de 72 mois est permis au plan européen depuis le 1er janvier 2013 par la décision de la Commission européenne 2009/719/CE. Cette décision repose sur l'avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 15 octobre 2012 qui avait conclu à l'inutilité de cette mesure pour la protection du consommateur, celle-ci étant assurée par le retrait des matériels à risque spécifiés (MRS). Afin de permettre une surveillance de la maladie, l'EFSA recommandait cependant de maintenir les tests sur les animaux à risque. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), saisie en complément de l'avis de l'EFSA a une conclusion plus nuancée, considérant que les tests restent pertinents pour la surveillance épidémiologique de l'ESB atypique à l'abattoir. À ce stade, il n'est donc pas souhaitable d'appliquer la décision 2009/719/CE pour les bovins abattus en France. Par ailleurs, la technique de démedullation avant fente des carcasses de bovins avait été mise en place sur notre territoire au plus fort de la crise ESB, afin d'éviter la destruction des carcasses situées sur la chaîne d'abattage avant et après une carcasse ayant obtenu un résultat non négatif au test ESB. Dans le contexte évoqué précédemment, le maintien de cette mesure semble inutile. Cependant, le dernier avis de l'ANSES du 11 mars 2013 relatif à l'utilisation des graisses obtenues après la fente des carcasses conditionne la valorisation de ces graisses à la réalisation de la démedullation avant fente. Par conséquent, et bien qu'étant favorable à toute évolution sur ce point, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conduit actuellement des discussions avec les représentants de la filière de valorisation des sous-produits animaux en amont d'une prise de décision. Enfin, s'agissant de la gestion des MRS, des mesures nationales plus restrictives avaient été mises en place suite aux recommandations scientifiques de l'ANSES, le doute subsistant sur l'éventualité d'une transmission à l'homme de la tremblante par consommation de cervelles de moutons de 6 à 12 mois notamment. L'ANSES a été de nouveau saisie afin d'actualiser son avis, sa réponse est attendue très prochainement et pourra donner lieu à un réexamen de ces mesures.