Question soumise le 20 juin 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

L'article 112 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances initiale pour 2013 a confirmé la progression de la péréquation dite horizontale dans le cadre du FPIC. Néanmoins, une modification des modalités de prélèvement, avec l'introduction du critère de revenu par habitant à hauteur de 20 %, est intervenue pour mieux prendre en compte les charges. Pourtant, cette prise en compte reste insuffisante, en particulier pour les zones de montagne qui doivent faire face à des charges plus conséquentes.

Ainsi, par exemple, le coût de maintenance, d'entretien et d'exploitation annuel du réseau routier s'élève en moyenne à 10 000 euros par kilomètre en haute montagne, à 5 000 à 6 000 euros en moyenne montagne et à 3 000 à 4 000 euros en plaine. Les surcoûts sont comparables pour la construction, l'organisation des secours ou la prévention des risques naturels. Si le principe de la péréquation n'est pas remis en cause par les élus, la montée en charge de ce fonds apparaît trop rapide et les montants prélevés trop importants, même limités in fine à 2 % des recettes fiscales des collectivités contributrices. La progression du FPIC va, de la sorte, devenir difficilement supportable pour de nombreuses intercommunalités qui envisagent de renoncer à la réalisation d'équipements publics ou d'augmenter la charge fiscale pour faire face à l'accroissement du prélèvement.

Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage d'introduire de nouveaux critères de charges pour le calcul du montant prélevé, afin de tenir compte de la spécificité des communes de montagne.

Réponse émise le 5 septembre 2013

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Le FPIC est fondé sur une mesure de la richesse à l'échelon intercommunal. Ainsi, pour la première fois, les intercommunalités sont désignées comme l'échelon de référence d'un mécanisme de solidarité. Pour cette raison, un nouvel indicateur, le potentiel financier agrégé (PFIA), a été créé dans le cadre du calcul du prélèvement. Le PFIA prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient. En agrégeant à l'échelon intercommunal la richesse de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et celle de ses communes membres, cet indicateur a précisément pour but de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de pouvoir comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées. Parce que le FPIC est un dispositif de péréquation national qui repose sur des critères objectifs et transversaux tels que le PFIA, le Gouvernement ne souhaite pas mettre en place des mécanismes dérogatoires pour certaines catégories de communes. Par ailleurs, le rapport sur le FPIC remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2012 à l'occasion de la clause de revoyure a démontré que le FPIC était d'ores et déjà un mécanisme de péréquation puissant, en particulier au bénéfice des territoires ruraux les plus fragiles. Cependant, la loi de finances pour 2013 a apporté une modification aux modalités de calcul du prélèvement en introduisant le critère du revenu par habitant, critère de charges permettant de mieux prendre en compte la situation des territoires ruraux et notamment des zones de montagne. Le prélèvement au titre du FPIC 2013 est ainsi calculé en fonction d'un indice synthétique de prélèvement, composé à 80 % du PFIA et à 20 % du revenu par habitant. S'agissant de la progression du FPIC, dès la première année de sa mise en œuvre, le législateur a mis en place un mécanisme de plafonnement des prélèvements à 10 % des ressources fiscales afin de protéger les ensembles intercommunaux et les communes isolées contre des prélèvements trop importants et prévenir ainsi le dispositif final contre une participation excessive d'un territoire contributeur. La loi de finances initiale (LFI) pour 2013 a relevé ce plafond à 11 % de manière à éviter un report trop important des contributions sur les collectivités non plafonnées lié à la montée en charge du FPIC en 2013. À l'issue de la conférence nationale des finances publiques locales, qui s'est tenue le 16 juillet dernier sous la présidence du Premier ministre, le Gouvernement, reprenant les propositions faites par le comité des finances locales lors de sa séance du 25 juin 2013, a annoncé qu'il allait œuvrer pour une meilleure prise en compte du revenu par habitant dans le calcul des prélèvements au titre du FPIC. Le Gouvernement proposera également dans le prochain projet de loi de finances un relèvement du seuil minimal d'effort fiscal pour bénéficier des reversements ainsi qu'un relèvement du plafonnement des prélèvements.