Question soumise le 20 juin 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision, très contestable, de la commission européenne d'autoriser le retour des protéines animales transformées (PAT) et, plus particulièrement, des farines de porcs et de volailles à compter du 1er juin 2013. Il s'agit, indéniablement, d'une grave entorse au principe de précaution et d'un mauvais coup porté aux consommateurs. Selon un sondage, 87 % des personnes interrogées se sont déclarées opposées à la réintroduction des farines animales, même en l'absence de risque sanitaire et environnemental. Elles se déclarent prêtes à manger moins de viande et à payer plus cher au profit d'une qualité supérieure. Si les consommateurs français ne veulent pas de farines animales dans leur alimentation, il semble exclu de les contraindre à en consommer. À ce titre, il apparaît nécessaire de prévoir non seulement un renforcement des contrôles à l'égard des produits importés mais, également et surtout, une information des consommateurs par voie d'étiquetage, afin de leur permettre d'effectuer des choix éclairés et d'acheter des produits susceptibles de contenir des PAT en toute connaissance de cause. Le sentiment d'inquiétude qui se fait jour paraît d'autant plus fondé que la commission envisagerait, dès 2014, d'étendre aux élevages de porcs et de volailles l'usage de cette alimentation animale.

Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va réviser sa position sur cette question et refuser le recours aux PAT au nom du principe de précaution et s'il envisage de prendre des mesures pour instituer, dans les plus brefs délais, un étiquetage faisant apparaître sur les produits, si tel est le cas, la mention « nourri à la farine animale ».

Réponse émise le 25 juillet 2013

Le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission européenne du 16 janvier 2013 permet l'emploi de protéines animales transformées (PAT) de non-ruminants dans l'alimentation des animaux aquatiques. Les PAT dont il est question sont des protéines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir. Par ailleurs, ces mêmes PAT ont subi une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée, et granulométrie, garantissant l'absence d'agents pathogènes. La France est aujourd'hui un important producteur de poissons d'eau douce et marins qui sont destinés à la fois à la consommation mais également au repeuplement des rivières et à la pêche de loisir. Toutefois, la production nationale ne représente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'élevage en France. La France a voté contre ce projet de texte uniquement pour des raisons de difficulté d'acceptabilité sociétale et afin de soutenir les efforts des professionnels français et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Pour autant, ce texte étant applicable dans tous ses éléments à tous les États membres de l'Union européenne, la France ne prendra pas de mesures qui seraient contraires aux dispositions européennes. Les professionnels ne sont pas contraints à l'utilisation de ces protéines animales et les filières françaises se sont d'ores et déjà engagées à ne pas utiliser ces protéines d'origine terrestre, notamment au titre du label « aquaculture de nos régions » qui représente 75 % de la production aquacole française sur les produits destinés à la consommation. Les travaux futurs concernent la possibilité de nourrir des volailles avec des PAT de porcs et de nourrir des porcs avec des PAT de volailles. Les travaux européens débuteront lorsque les méthodes analytiques permettant de s'assurer de l'absence de PAT interdites dans l'alimentation des animaux seront validées. Les autorités françaises continueront à s'opposer à la réintroduction de ces protéines animales transformées dans les autres filières.