Question soumise le 20 juin 2013

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les modalités d'application de l'instauration par les autorités sénégalaises d'un visa d'entrée payant et ses conséquences pour les Français résidant dans ce pays.

Elle rappelle que, en vertu du principe de réciprocité, les ressortissants des pays imposant des visas aux Sénégalais devront obtenir un visa avant d'entrer sur le territoire du Sénégal. Cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2013.

Elle note qu'il n'a pas été officiellement précisé si les étrangers titulaires d'une carte de résident seraient eux aussi concernés par cette charge nouvelle. La société privée en charge de la gestion de ces visas aurait néanmoins indiqué que les étrangers titulaires de la carte de résident auraient désormais à s'acquitter de frais supplémentaires s'élevant à 40 000 francs CFA par an - ce qui contreviendrait au principe de réciprocité puisque les Sénégalais résidant en France n'ont pas à payer de frais annuels de « visa ».

Elle demande si les autorités françaises ont pu aborder ce point dans leurs échanges avec le gouvernement sénégalais, notamment dans le cadre du suivi de l'accord de gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal.

Elle souligne qu'il serait urgent pour les Français résidant au Sénégal d'être informés de l'évolution de la législation les concernant.

Réponse émise le 8 août 2013

En l'absence d'informations claires données suffisamment en amont par les autorités locales, le ministère des affaires étrangères et l'ambassade de France à Dakar ont multiplié les démarches auprès des autorités sénégalaises pour obtenir des informations précises sur les conditions d'application du visa sénégalais à compter du 1er juillet 2013. Ce point a notamment été abordé lors du dernier comité de suivi sur les flux migratoires les 13 et 14 mai 2013. La partie sénégalaise a en effet confirmé que l'échéance du 1er juillet 2013 était maintenue pour l'introduction d'un visa, qui sera biométrique, de 90 jours, à un coût de 50 €. Dans un premier temps, la demande de visa ne pourra être déposée auprès des postes consulaires que dans treize pays (dont la France), mais elle pourrait également être introduite via internet (avec délivrance du visa à l'aéroport). Ce visa ne s'appliquera pas aux binationaux qui devront présenter leur carte nationale d'identité sénégalaise à l'aéroport, aux détenteurs d'une carte d'accréditation diplomatique ou consulaire au Sénégal et aux tours opérateurs qui seraient provisoirement exonérés pour l'année 2013-2014 du paiement du visa d'entrée des touristes. La prorogation de visa au-delà des 90 jours, lorsque le requérant se trouve au Sénégal, relèvera de la police des Etrangers et des titres de voyage (DPETV) du ministère de l'intérieur. Les détenteurs de passeports diplomatiques, de service ou ordinaires, en mission officielle au Sénégal (ordre de mission, invitation officielle, note verbale), pourront bénéficier d'un visa de courtoisie. Leurs conjoints et membres de la famille qui ne disposent pas de passeport diplomatique ou de service devront cependant acquitter le paiement du visa. Un visa de courtoisie pour les agents diplomatiques ou consulaires, qui seront nommés au Sénégal après le 1er juillet, devra être sollicité. Concernant les résidents français au Sénégal, une démarche a été effectuée par le consulat général de France à Dakar auprès du ministère de l'intérieur pour que soit simplifiée la procédure pour les Français installés au Sénégal qui devraient pouvoir voyager avec leur documents d'identité d'étrangers (ou le récipissé correspondant) et être dispensés de visas d'entrée. En outre, la France a demandé aux autorités sénégalaises la mise en place d'un visa de circulation.