Question soumise le 27 juin 2013

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation nouvelle créée par le jugement, rendu au mois de mai 2013, dans l'affaire de l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique (CREF).

La Cour d'appel de Paris a reconnu le préjudice subi par les cotisants, les allocataires ainsi que les démissionnaires de cette mutuelle. L'État doit donc verser aux victimes une somme que les services de son ministère ont évaluée à cinq millions d'euros pour indemnités, intérêts et frais de justice.

Or, il ne s'agit là que d'un nombre restreint de victimes. Le comité d'information et de défense des souscripteurs du CREF (CIDS) a déjà déposé deux autres listes de personnes qui devraient, en toute logique, obtenir une reconnaissance identique de ce même préjudice.

Le CIDS dispose encore de quatre listes supplémentaires, à ce jour, prêtes à l'instruction.

Elle lui demande s'il ne serait pas plus juste, équitable et judicieux, d'une part, afin d'éviter des délais d'attente trop longs à l'ensemble des victimes de cette mutuelle et, d'autre part, afin d'économiser des frais de justice, d'ouvrir une négociation à l'amiable avec le CIDS.

Réponse émise le 29 août 2013

La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé, le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. À la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'État à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'État a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'État pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.