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Alain Fouché
Question écrite N° 7045 au Ministère de l'artisanat
Instruction et versement des dossiers FISAC
Question soumise le 27 juin 2013
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les délais d'instruction et de versement des dossiers de demande de subvention au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dispositif dont peuvent bénéficier de nombreuses entreprises artisanales et commerciales est un outil essentiel pour le développement économique des villes et des villages. Il permet le maintien, par l'aide à l'investissement, du commerce de proximité nécessaire à la redynamisation des centres villes et des bourgs ruraux. Cependant, l'instruction des dossiers est souvent très longue, environ 18 mois, avec un financement six à huit mois plus tard, soit au total deux ans pour percevoir cette subvention, ce qui oblige les entreprises à avancer l'argent pendant une longue période. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions afin de diminuer ces délais pour bénéficier de ces fonds.
Réponse émise le 22 août 2013
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions et le champ d'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales. Cela a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008), alors que dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances étaient fortement diminués (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du FISAC, pour dégager des pistes permettant de rétablir son efficacité. C'est dans ce cadre que les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
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