Question soumise le 27 juin 2013

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M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la protection sociale des élus locaux et leur affiliation au régime général de la sécurité sociale. En effet, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 affilie tous les élus locaux et les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques (maladie, vieillesse, accident du travail, maladies professionnelles) et assujettit les indemnités de fonction de certains d'entre eux aux cotisations de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2013. Cet assujettissement n'intervient que lorsque le montant des indemnités de fonction dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale, que le texte fixe à 50 %, ce qui correspond, pour 2013, à un montant d'indemnité de fonction supérieur à 1 543 euros par mois. Il prévoit également un assujettissement des indemnités de fonction inférieures à ce montant, en cas de suspension ou de cessation d'activité professionnelle de l'élu pour exercer son mandat. Ce mécanisme touche de très nombreux élus ruraux et est fortement pénalisant, à la fois pour l'élu et la collectivité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Retirée (caduque)