Question soumise le 27 juin 2013

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'inégalité d'application, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), de la dernière législation en matière de plafonnement ou non, de la prise en compte des frais professionnels de voiture.

En effet, à compter de l'imposition des revenus 2012, les titulaires de bénéfices non commerciaux conservent la possibilité soit de continuer à opter, par tolérance, pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture, en utilisant le barème kilométrique désormais plafonné à 7CV ; soit de lui préférer leur régime originel, à savoir déduire la totalité de leur frais de voiture, pour leur montant réel et justifié, conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.

En réalité, ces professionnels n'ont pas pu effectuer leur choix en connaissant les nouvelles règles fiscales, dans la mesure où, pour pouvoir bénéficier des frais réels, les professionnels devaient opter pour cette déductibilité dès le début de l'année 2012, soit avant que cette mesure ne soit arrêtée et prise. Aussi, nombreux sont les titulaires de BNC qui, informés trop tardivement de ce plafonnement du barème kilométrique à 7CV, regrettent de n'avoir pu ajuster leur choix à ce changement de la règle fiscale.

C'est pourquoi, dans un souci d'équité mais aussi afin de respecter la liberté pour les contribuables de se déterminer en connaissance de cause, il lui demande de bien vouloir autoriser ces professionnels ayant opté en 2011 pour l'utilisation du barème tarifaire de pouvoir utiliser en 2012, le barème tarifaire de façon non plafonnée et de prolonger le délai d'option pour 2013 à la date du dépôt de la déclaration fiscale 2035 de l'exercice 2012.

Réponse émise le 13 février 2014

En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Toutefois, la doctrine fiscale (cf. BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20130507 au II) leur permet par tolérance d'opter dans certains cas pour l'évaluation forfaitaire de leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème fixé en fonction de la puissance administrative du véhicule, prévu pour les titulaires de traitements et salaires au 3° de l'article 83 du code général des impôts. L'option pour l'application du barème forfaitaire qui est annuelle, est exercée, a priori, au 1er janvier de chaque année. L'article 6 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a plafonné à sept chevaux fiscaux le barème kilométrique retenu pour l'évaluation forfaitaire des frais de déplacement professionnels des salariés, et par suite des BNC. À l'instar de l'ensemble des dispositions de la loi de finances relatives à l'impôt sur le revenu et en l'absence de dispositions contraires, cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 et des années suivantes.