Question soumise le 27 juin 2013

M. Philippe Esnol interroge M. le ministre de l'intérieur sur la législation en cours, concernant l'exhumation d'ossements d'un ossuaire communal à la demande de la famille.

Il s'agit là d'un sujet particulièrement sensible pour les personnes concernées. Or, il n'existe aucune jurisprudence à ce jour venant éclairer la lettre de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans une réponse à une question écrite antérieure, le Gouvernement avait indiqué que, s'agissant de la reprise des concessions parvenues à échéance, la famille dispose d'un droit à renouvellement pendant deux années. Ce droit lui donne ainsi la possibilité de s'opposer à l'exhumation et au placement des restes mortels dans l'ossuaire municipal. Dans ces conditions, il y aurait lieu de considérer que le placement à l'ossuaire est définitif.

Il lui demande si l'on doit par conséquent inférer que, a contrario, une famille n'ayant pas pu disposer de ce délai de deux années pour s'opposer au placement des restes d'un défunt dans l'ossuaire communal, en raison par exemple d'une faute commise par l'administration ou son concessionnaire, pourrait alors obtenir satisfaction si elle formulait sur ces bases une demande d'exhumation.

Réponse émise le 12 septembre 2013

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, « un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés ». Il existe trois hypothèses dans lesquelles, une fois l'exhumation réalisée, les restes mortels sont déposés à l'ossuaire. Il s'agit de la reprise des sépultures en terrain commun, au terme du délai de rotation et de la reprise des concessions funéraires soit parvenues à échéance et non renouvelées dans un délai de deux ans, soit à l'achèvement d'une procédure de constatation d'« état d'abandon ». Lorsqu'un corps est inhumé dans une sépulture en terrain commun, le plus proche parent du défunt peut à tout moment en demander l'exhumation en vue d'une réinhumation dans un emplacement concédé, évitant ainsi le placement d'office à l'ossuaire au terme du délai de rotation. S'agissant de la reprise des concessions parvenues à échéance, la famille dispose d'un droit à renouvellement pendant deux années, auquel le maire ne peut s'opposer. Enfin, la procédure de constatation d'état d'abandon s'étale sur une durée minimum de trois années qui donnent plusieurs occasions à la famille de faire obstacle à l'exhumation des restes mortels. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le placement à l'ossuaire est définitif. Dès cet instant, les restes mortels sont placés sous la responsabilité de la commune et la famille ne peut donc plus en disposer. En conséquence, le maire ne peut pas délivrer d'autorisation d'exhumation pour extraire des ossements, même individualisés, de l'ossuaire.