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Muguette Dini
Question écrite N° 7086 au Ministère des affaires (retirée)
Suivi des enfants en danger
Question soumise le 27 juin 2013
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question aura une réponse
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Mme Muguette Dini interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. À ce jour, le décret d'application prévu par l'article unique de ladite loi n'est toujours pas paru. Elle la prie de bien vouloir lui en indiquer la raison et de l'informer du calendrier prévu en la matière.
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