Question soumise le 27 juin 2013

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M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions envisagées dans le cadre du projet de loi relatif à l'urbanisme actuellement en préparation. En effet, ce texte pourrait inclure des dispositions visant non seulement à interdire tout projet de construction sur le territoire des communes comportant une zone naturelle, une zone de captage ou des terres agricoles mais visant, de surcroît, à intégrer la reconnaissance de la protection de ces mètres carrés dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), de sorte que les communes concernées se verraient privées de ressources fiscales. L'application du règlement national d'urbanisme oppose déjà des obstacles souvent rédhibitoires aux projets de construction en milieu rural. De telles dispositions ne feraient qu'aggraver la situation alors qu'il conviendrait, au contraire, d'assouplir les règles existantes. Elles reviendraient à condamner les communes rurales à un lent dépérissement. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir clarifier ses intentions sur cette question majeure pour le monde rural.

Retirée (caduque)