Question soumise le 27 juin 2013

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant des travaux réalisés pour l'accès aux personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de travaux de réhabilitation d'un local, tel qu'une salle polyvalente, dans le but d'en favoriser l'accès aux personnes à mobilité réduite, il est possible de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'installation d'ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, conformément aux dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts. À l'inverse, d'autres travaux, qui permettent tout autant de faciliter l'accès à un bâtiment par les personnes à mobilité réduite, tels que l'installation d'une rampe, ne bénéficient pas de ce taux réduit et sont soumis à un taux de TVA de 19,6 %. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il compte prendre afin que le taux réduit de TVA s'applique à l'ensemble des travaux permettant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux locaux ouverts au public.

Retirée (caduque)