Question soumise le 27 juin 2013

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M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inadaptations et les contournements de la règlementation européenne en matière de détachement des travailleurs.

Deux rapports parlementaires, l'un remis le 18 avril 2013, au Sénat, le second publié le 29 mai 2013, à l'Assemblée nationale, pointent les faiblesses et les contournements des textes européens supposés encadrer la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union Européenne (UE). La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 fixe les règles en matière de le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services au sein de l'Union européenne. Ce texte encadre ces échanges de main d'œuvre. Il prévoit, notamment, que le « noyau dur » des règles du pays d'accueil s'applique (salaires, conditions de travail) mais que les cotisations sociales sont dues dans le pays d'origine.

Le rapport sénatorial voit dans l'application de cette directive « un outil redoutable de concurrence déloyale, notamment dans les secteurs de la construction, du bâtiment et des travaux publics (BTP) et de l'agroalimentaire ». De surcroît, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a conforté et accentué les mécanismes d' « optimisation sociale ». Plus grave : les rapports parlementaires pointent à la fois l'absence presque totale de contrôle du respect de cette directive. Selon le rapport de l'Assemblée, l'esprit de la directive a été dévoyé par des stratégies de contournement et de fraude, tout comme l'inadaptation de la règlementation communautaire, du fait, notamment, des vagues d'élargissements successifs de l'Union européenne.

Faute d'harmonisation sociale, la libre circulation des citoyens et des travailleurs au sein de l'Union européenne favorise certaines pratiques s'apparentant manifestement à du « dumping social », particulièrement visibles et néfastes en période de crise. Pour combler certaines de ces lacunes, la Commission européenne a soumis un nouveau projet de directive aux États membres en mars 2012, qui apporte des « améliorations insuffisantes et controversées ». En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux préconisations présentées dans les deux rapports sénatoriaux, notamment s'agissant des mécanismes de contrôle et de lutte contre les fraudes, et savoir comment il entend peser dans la rédaction du futur cadre communautaire règlementant le détachement des travailleurs.

Retirée (fin de mandat.)