Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Roland Courteau
Question écrite N° 7113 au Ministère de l'agriculture
Crédits communautaires du programme national viticole
Question soumise le 27 juin 2013
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'absence de consommation des crédits communautaires du programme national viticole. Ainsi, depuis plusieurs mois la consommation des crédits communautaires sur la campagne 2012-2013 apparaît beaucoup moins importante que prévu. Or, il existe un risque non négligeable qu'une part de ces fonds (au minimum 40 millions d'euros sur une enveloppe globale de 280 millions) ne soit pas utilisée et finisse par retourner dans les caisses de l'Union européenne. Il semblerait que la Commission européenne, dans le cadre de la négociation en cours sur la réforme de la politique agricole commune, y voie un levier pour négocier des contreparties. Il lui semble regrettable que ce fonds devienne l'otage d'une négociation internationale dont les enjeux à long terme sont d'une autre ampleur. Aussi, il estime que l'accord de la Commission est très urgent pour disposer du temps nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure, car pour ce qui concerne notre pays, les modalités nationales devront être arrêtées au plus tard à la mi-juillet 2013. Pour toutes ces raisons, il lui demande son intervention auprès des instances de décision de la Commission afin de faire valoir l'intérêt pour le secteur viticole français d'un tel accord.
Réponse émise le 8 août 2013
Le programme national d'aide au secteur vitivinicole permet, dans le cadre des financements du règlement de l'organisation commune de marché (OCM) unique de la politique agricole commune (PAC), de mettre en œuvre des mesures de soutien financier à la filière vitivinicole, sur une période de cinq ans. Lors de l'élaboration de ce programme, la filière et le Gouvernement ont fait le choix de mesures stratégiques et d'appui structurel, favorisant les investissements améliorant la compétitivité. Ce programme est un atout pour le secteur viticole, qui bénéficie ainsi d'une enveloppe budgétaire de crédits communautaires qui lui est réservée pour accompagner financièrement les entreprises et favoriser leur modernisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Cependant, l'exécution de ce programme se heurte à la difficulté à concilier des mesures d'aides sur des actions pluriannuelles des entreprises, dont le délai de réalisation est incertain, avec une enveloppe budgétaire annuelle. Dans ce contexte, alors que le démarrage du nouveau programme fait apparaître un risque de sous-consommation budgétaire qui inquiète les opérateurs, le Gouvernement s'est mobilisé pour obtenir, de la part de la Commission européenne, des mesures techniques de gestion permettant de limiter ce risque. Cette question a été portée au plus haut niveau de l'État, et la Commission européenne a accepté de proposer un projet de règlement visant à relever le taux d'avance financière pouvant être versée aux opérateurs pour les aides à l'investissement à 50 %, pour les exercices financiers 2013 à 2015. Cette proposition, dont la France se félicite, a reçu le 16 juillet 2013 un avis favorable en comité de gestion, et devrait être rapidement adoptée et publiée par la Commission européenne. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce règlement soit publié rapidement, afin de permettre son application dès la campagne 2013. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et FranceAgriMer sont mobilisés pour veiller à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la bonne exécution budgétaire du programme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.