Question soumise le 27 juin 2013

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incidence que pourraient avoir, sur les finances publiques, les amendes qui semblent menacer la France pour le non-respect des règles de la concurrence européenne, à travers diverses dispositions fiscales. Ces amendes sont estimées entre huit et neuf milliards d'euros. Elles s'échelonneront sur trois ans, soit environ trois milliards d'euros en 2013, 3,55 milliards d'euros en 2014 et trois milliards d'euros en 2015.

La Commission européenne estime que, depuis le début des années 1990, les gouvernements français successifs ont commis de nombreux manquements à la réglementation européenne. Les « plans de campagne » 1992-2002 que la Commission européenne juge incompatibles avec le marché commun et qu'elle ordonne de récupérer, les organismes de placement collectif en valeurs immobilières (OPCVM) et la « taxe Copé » de 0,9 % sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à internet sont autant de dispositifs fiscaux contestés.

Elle demande, en conséquence, au Gouvernement quelle estimation il porte sur les contestations de la Commission, comment il explique la flambée des pénalités de retard dans ces dossiers, et s'il considère que les budgets 2013 et 2014 pourraient être touchés par un accroissement des dépenses publiques impactées par ces amendes.

Retirée (caduque)