Question soumise le 27 juin 2013

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une diminution de 20 % de la rémunération brute des enseignants débutants et des conseillers principaux d'éducation (CPE), selon le projet de décret soumis au comité technique ministériel, le 17 juin 2013. Elle l'interroge sur la façon dont ce projet de décret va répondre à la crise du recrutement des enseignants. Cette baisse de salaire paraît tout à fait inopportune alors que l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) montre, depuis de nombreuses années, que les enseignants débutants français sont payés 10 % de moins que la moyenne de ceux des pays de l'OCDE, et alors que le ministère de l'éducation nationale doit être l'un des ministères prioritaires du quinquennat. L'augmentation du nombre de postes ne saurait justifier une situation salariale défavorable.

Ce projet de décret prévoit de réduire le salaire brut des enseignants débutants à 1 600 euros au lieu des 2 000 euros actuels soit une baisse de 400 euros qui pourrait prendre effet dès la rentrée 2014. C'est un mauvais signal adressé aux étudiants qui pourraient se détourner de l'enseignement au profit du secteur privé ou d'autres concours de la fonction publique et qui aggraverait la pénurie de professeurs. Au-delà, la revalorisation du métier d'enseignant aux yeux des jeunes motivés par cette carrière, comme aux yeux des familles et citoyens, ne saurait s'opérer sans conditions salariales correctes.

Réponse émise le 26 juin 2014

Le décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale, porte une réforme importante des modalités de recrutement, de nomination, de classement, de titularisation et de formation initiale des enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation de l'enseignement public dans le cadre de la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Ce nouveau dispositif vise à faire acquérir par tout futur enseignant un haut niveau de qualification et un corpus de savoirs et de compétences indispensables à l'exercice du métier. Il repose sur une véritable alternance, la formation se déroulant pour partie en situation professionnelle. L'objectif est d'offrir aux futurs enseignants un parcours de formation initiale profondément remanié et comportant une dimension professionnalisante affirmée permettant une entrée progressive dans le métier d'enseignant et s'achevant par l'obtention d'un master. Dans ce cadre, compte tenu des nouvelles conditions requises pour s'inscrire aux concours, les enseignants stagiaires seront nommés un an plus tôt dans le cursus universitaire (à l'issue de la première année de master) que dans le cadre de la réforme issue de la « masterisation » (à l'issue de la seconde année de master) et classés, à cette occasion, au 1er échelon de leurs grilles indiciaires. Un professeur certifié percevra à ce titre, durant les trois premiers mois de sa formation en ESPE, une rémunération brute de 1615,97 euros puis, durant les 9 mois suivants, une rémunération brute de 1740,99 euros. À l'issue de cette année de formation rémunérée, les enseignants titularisés percevront, compte tenu de leur ancienneté, une rémunération de 2000,29 euros correspondant au troisième échelon de leurs grilles indiciaires. Il apparaît donc que, dans le cadre de la réforme portée par le décret du 23 août 2013 précité, les conditions financières d'entrée dans le métier d'enseignant sont globalement améliorées. Par ailleurs, la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir a notamment créé les « emplois d'avenir professeur ». Ceux-ci constituent un dispositif à caractère social dont l'objectif est de favoriser l'insertion professionnelle d'étudiants disposant d'un faible niveau de ressources dans des emplois d'enseignants où les besoins de recrutement seront élevés au cours des prochaines années, en donnant aux étudiants concernés les moyens de poursuivre leurs études en s'immergeant dans le milieu professionnel qu'ils ont choisi. Ainsi, l'étudiant recruté par un contrat d'emploi d'avenir professeur cumule plusieurs sources de revenus. Il conserve sa bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. En outre, il perçoit une rémunération calculée sur la base du SMIC horaire pour 12 heures de travail hebdomadaire en moyenne, soit un tiers du SMIC mensuel (environ 490 euros bruts). Enfin, il bénéficie de la nouvelle bourse de service public d'un montant annuel de 2604 euros, créée pour les emplois d'avenir professeur.