Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Michel Doublet
Question écrite N° 7142 au Ministère de l'intérieur
Intempéries dans le département de la Charente-Maritime
Question soumise le 27 juin 2013
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à la suite des intempéries (orages de grêles dans la nuit du 16 au 17 juin 2013) qui ont frappé une partie du département de la Charente-Maritime. Particuliers, entreprises, communes et profession agricole ont été durement touchés. Les aides financières sont réglementairement contraintes tant pour l'État que pour les collectivités territoriales, aussi lui demande-t-il quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement compte mettre en œuvre pour venir en aide aux sinistrés.
Réponse émise le 17 octobre 2013
Les phénomènes tels que le vent, la grêle et le poids de la neige sont des phénomènes assurables par une couverture « tempête, grêle et poids de la neige » (TGN) proposée et souscrite auprès des compagnies d'assurance. En effet, les dommages consécutifs à ces événements, inclus dans la garantie classique figurant dans le contrat d'assurance de droit privé, sont indemnisés dans les conditions relevant de ce même contrat d'assurance. Par conséquent, dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, une demande au titre de la grêle ne peut aboutir, ce phénomène météorologique n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Concernant les inondations survenues du 16 au 17 juin 2013, 28 communes du département de Charente-Maritime ont fait l'objet d'un examen particulièrement attentif par la commission interministérielle lors de sa séance du 18 juillet dernier. Aux termes de cette séance, un avis favorable a été émis pour l'ensemble des dossiers à l'exception d'une commune pour laquelle l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontrée au regard des rapports techniques fournis. Les avis ont été officialisés par l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 dont la parution au Journal Officiel est intervenue le 2 août 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.