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Robert Tropeano
Question écrite N° 7152 au Ministère de l'écologie
Perspectives du réseau Natura 2000
Question soumise le 27 juin 2013
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives du réseau Natura 2000. La France a choisi de valoriser une gestion contractuelle et volontaire des sites Natura 2000, ce qui a permis une appropriation progressive des enjeux par la population. Alors que de nombreux sites Natura 2000 ont développé des animations sur le terrain depuis ces cinq dernières années et ont travaillé au plus près des acteurs locaux pour engager des contrats Natura 2000 en faveur des habitants, des difficultés d'élaboration de cofinancement des travaux demeurent. Parmi les mesures contractuelles, l'une permettait aux contractants de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur la propriété non bâtie, et les communes concernées bénéficiaient d'une compensation par un fonds d'État. Or, les élus des collectivités qui ont en charge la gestion des dossiers Natura 2000 ont appris que cette compensation serait dégressive, venant de fait pénaliser le budget de ces communes. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 1er mai 2014
La France a fait le choix de la voie partenariale et contractuelle pour mettre en œuvre Natura 2000. Cette approche, fondée sur l'implication des collectivités, des partenaires socio-économiques et des associations, repose sur la concertation autour de l'élaboration du document d'objectifs de chaque site Natura 2000 et de son animation, et ainsi que sur la contractualisation de mesures de gestion des milieux. Elle est essentielle pour favoriser des pratiques permettant le maintien ou la restauration, dans un état de conservation favorable, des habitats et espèces d'intérêt communautaire justifiant la désignation des sites Natura 2000. Toutefois, les objectifs assignés au réseau des sites Natura 2000 ne peuvent être atteints qu'avec la mise en place d'un outil performant de prévention des dommages des activités humaines sur ces sites. C'est à cette fin que le régime d'évaluation d'incidences Natura 2000 a été renforcé et son champ d'application élargi, le législateur ayant retenu le principe d'une intégration de la préservation de la biodiversité dans le champ des autres politiques sectorielles. En matière de financements, la gestion du réseau Natura 2000 est subventionnée majoritairement par l'État et par l'Union européenne. Dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques, l'État fait l'effort, en 2014, de stabiliser le budget affecté au réseau Natura 2000. La montée en puissance de la gestion des sites Natura 2000 se traduit par un besoin de financement accru. Elle ne pourra donc se faire qu'en recherchant toute possibilité de mutualisation thématique ou territoriale, et en faisant un réel effort de priorisation des mesures de gestion. Le changement de période de programmation des fonds européens et la décentralisation de la gestion de ces fonds sont, en outre, susceptibles d'entraîner une évolution des modalités de mise en œuvre des financements communautaires en faveur du réseau Natura 2000, notamment en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les services du ministère de l'écologie se mobilisent activement, tant au niveau central qu'à l'échelon déconcentré, pour que la poursuite de la gestion du réseau Natura 2000 constitue une priorité d'intervention des fonds européens. Dans le cadre de la négociation du nouveau programme de développement rural régional ou du programme opérationnel relatif au FEDER, les correspondants régionaux ont été sensibilisés à l'intérêt de davantage mobiliser des sources de financement local en faveur de Natura 2000. Par ailleurs, sont évoqués le remboursement partiel et dégressif de l'État aux communes, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les parcelles dont les propriétaires ont signé une charte ou un contrat Natura 2000. Cette compensation de l'État est en baisse depuis 2009. Cette situation peut effectivement constituer un frein à la dynamique mise en place avec les collectivités, notamment en zones rurales. C'est pourquoi, en concertation avec le ministère du budget et le ministère de l'intérieur, cette question pourra être réexaminée dans le cadre des prochaines lois de finances.
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