Question soumise le 27 juin 2013

M. Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 5782 posée le 11/04/2013 sous le titre : ' Présence de pesticides dans l'eau en bouteille

', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse émise le 8 août 2013

Les eaux conditionnées en France sont conformes à la réglementation européenne transposée en droit français. Elles sont soumises à plusieurs niveaux de contrôles réguliers de la qualité de l'eau qui reposent sur la surveillance journalière effectuée par l'exploitant et l'action de contrôle des autorités sanitaires régionales. Un article de presse fait mention d'une enquête sur la qualité des eaux conditionnées vis-à-vis de substances non réglementées. Les modalités de réalisation de cette enquête ne sont pas connues des autorités sanitaires françaises et ne permettent pas de vérifier la pertinence de ses résultats. Il n'y a pas lieu de remettre en cause la sécurité sanitaire des eaux conditionnées en France. Trois types d'eau peuvent être conditionnés : l'eau minérale naturelle, l'eau de source et l'eau rendue potable par traitements. Ces eaux se distinguent par les exigences de qualité qu'elles doivent respecter et les traitements dont elles peuvent faire l'objet. Ainsi, une eau minérale naturelle et une eau de source sont des eaux souterraines, microbiologiquement saines, qui doivent être tenues à l'abri de tout risque de pollution. En France, il est conditionné 158 eaux : 78 eaux minérales naturelles, 74 eaux de sources, et 6 eaux rendues potables par traitements et on recense plus de 100 usines d'embouteillage d'eau. Les directives européennes spécifiques aux eaux conditionnées ainsi que la réglementation européenne en vigueur pour les denrées alimentaires ont été traduites dans le droit national. Afin de vérifier le respect de ces dispositions législatives et réglementaires prévues par le code de la santé publique (CSP), et conformément aux articles R. 1321-15 et R. 1322-40 du CSP, un contrôle sanitaire, au même titre que pour l'eau du robinet, est mis en place sous l'égide des agences régionales de santé (ARS). Le contrôle sanitaire comprend notamment l'inspection des installations, le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre par l'exploitant et la réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau. S'agissant du programme d'analyses mis en place par les ARS dans le cadre du contrôle sanitaire, des prélèvements d'eau sont réalisés soit par les ARS soit par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, à la ressource, en cours de production et lors du conditionnement de l'eau. Les prélèvements sont ensuite analysés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé selon des modalités prévues par la réglementation européenne. Au total, plus de 70 paramètres réglementés peuvent être recherchés. Il s'agit notamment de paramètres microbiologiques, physicochimiques généraux, minéraux, organiques et de paramètres indicateurs de radioactivité. À ce jour, les substances pharmaceutiques ne font pas partie des paramètres intégrés au contrôle sanitaire dans les eaux assuré par les ARS en application des directives européennes. Les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire sont intégrés par les ARS dans la base « SISE-Eaux », base de données nationale du ministère chargé de la santé. Chaque année, une synthèse de ces données est communiquée à la Commission Européenne, conformément aux dispositions prévues par la réglementation européenne. En 2011, plus de 50 inspections des ARS et plus de 2 080 visites des ARS ou d'un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé ont été réalisées dans l'ensemble des usines de conditionnement d'eau. Au total, pour l'ensemble des 158 eaux conditionnées, près de 100 000 mesures sur des échantillons d'eau conditionnée ont été réalisées, parmi lesquelles 0,08 % étaient non conformes par rapport aux limites de qualité fixées par la réglementation, essentiellement pour des paramètres microbiologiques et des paramètres minéraux présents naturellement à la ressource. Chaque résultat non conforme du contrôle sanitaire a fait l'objet d'une investigation par l'ARS (notamment prélèvement de recontrôle, vérification des résultats de l'autosurveillance réalisée par l'exploitant...) en lien avec l'exploitant. En tant que de besoin, les résultats non conformes ont fait l'objet de suites administratives (mises en demeure, procédures de retrait ou de rappel de lot...) auprès des responsables jusqu'à un retour à une situation de conformité, tenant compte de la nature de la non-conformité et des antécédents de l'exploitant en matière de non-conformités. Au-delà des paramètres réglementés suivi dans le cadre du contrôle sanitaire, la direction générale de la santé lance régulièrement des campagnes exploratoires d'analyses de certaines substances non réglementées dans les ressources en eau utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, et notamment les résidus de médicaments pour lesquels un plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux (PNRM 2011-2015) a été publié en mai 2011. Sur le sujet des résidus de médicaments, le ministère chargé de la santé a lancé en septembre 2009, en collaboration avec le laboratoire d'hydrologie de Nancy rattaché à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), une campagne nationale de mesures de 45 substances pharmaceutiques d'origine humaine, vétérinaire ou de leurs métabolites dans les eaux, sur la base d'une liste établie par l'ANSES et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) devenue depuis l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les principales familles thérapeutiques de médicaments y sont représentées (hormone, cardiovasculaire, antibiotique, neuroleptique, anticancéreux, anti-inflammatoire non stéroïdien. . ). Les prélèvements ont été effectués sur des ressources utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine (eau de surface et eau souterraine) et sur des eaux traitées, en sortie de station de potabilisation. Cette campagne avait pour objectif d'estimer l'occurrence des résidus de médicaments permettant de disposer de données pour l'évaluation de l'exposition de l'homme via les eaux destinées à la consommation humaine. Les résultats de cette étude publiés en février 2011, consultables sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de l'ANSES, ont montré que pour environ 75 % des échantillons d'eau traitée qu'elles soient d'origine souterraine ou superficielle, aucune de ces 45 molécules recherchées n'a été quantifiée. Pour les 25 % d'échantillons, les analyses révèlent généralement la présence simultanée d'une à quatre molécules à des concentrations dans les eaux traitées qui sont 1 000 à 1 million de fois inférieures aux doses utilisées dans le cadre des doses thérapeutiques. A la demande du ministère chargé de la santé, une enquête nationale sur la qualité des eaux conditionnées vis-à-vis de substances émergentes est en cours. Les analyses porteront notamment sur les résidus de médicaments. Par ailleurs, une méthode d'évaluation des risques sanitaires liés à la présence de ces substances dans l'eau destinée à la consommation humaine, proposée par l'ANSM et l'Anses, et appliquée à la carbamazépine (médicament humain) et à la danofloxacine (médicament vétérinaire), viendra très prochainement compléter ces travaux ; elle sera ensuite appliquée aux autres molécules identifiées lors de la campagne nationale sus mentionnée. Il est encore nécessaire d'acquérir des connaissances sur le sujet de la présence de micropolluants dans l'environnement, dont les résidus de médicaments aux doses mentionnées auparavant, et aux dangers et risques environnementaux et sanitaires qui seraient potentiellement associés. Il convient également de s'assurer de la capacité analytique des laboratoires réalisant les diverses campagnes analytiques. C'est aux termes de ces travaux que des recommandations adéquates et proportionnées pourront être proposées.