Question soumise le 27 juin 2013

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M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par le conseil de l'ordre des architectes, notamment du Poitou-Charentes, sur la place des architectes dans le processus évolutif de l'aménagement du territoire et de la construction et sur l'attachement collectif à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture affirmant que la création architecturale est d'intérêt public.

En effet, avec la réforme de l'ingénierie publique et la réorganisation des directions départementales du territoire, les collectivités locales et notamment les petites communes ont perdu leur appui historique pour le conseil et le montage de leurs opérations.

Face à cette situation, de nombreuses sociétés publiques locales, agences d'ingénierie départementale aux compétences étendues, dont notamment la maîtrise d'œuvre, ont été créées, ce qui a fragilisé les acteurs économiques locaux moins sollicités lors des marchés publics.

La profession d'architecte, attachée à sa mission d'intérêt général, s'inquiète de la création de structures publiques liées aux collectivités qui les financent alors même que la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée a institué l'indépendance du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.

Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer strictement le champ des compétences des sociétés publiques locales.

Retirée (fin de mandat.)