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Jean Boyer
Question écrite N° 7187 au Ministère de l'économie
Compensation des handicaps des zones de montagne dans la dotation globale de fonctionnement
Question soumise le 4 juillet 2013
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les compensations actuelles et à venir pour les zones de montagne. La topographie mais aussi l'altitude, sans oublier le climat ou l'éloignement des grands axes, sont facteurs de coûts supplémentaires indéniables. En effet, les frais d'entretien, donc de fonctionnement, sont indiscutablement supérieurs. On ne doit pas oublier, non plus, les surcoûts liés au déneigement et au gel. Inutile, également, d'ajouter à ce tableau la longueur, souvent très conséquente, des mètres linéaires de voirie communale. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement entend apporter des réponses rapides, mais aussi durables, à la montée en puissance des prix de l'énergie. Il apprécierait de connaître précisément les conditions actuelles de compensation inscrites dans la dotation globale de fonctionnement, aujourd'hui et pour demain. La nécessaire et légitime valorisation des dotations de l'État est un moyen de compensation juste et représentatif de l'idéal de solidarité dont notre pays doit continuer à rester le garant.
Réponse émise le 6 mars 2014
Le Gouvernement est conscient des charges particulières auxquelles sont soumises les communes de montagne et des difficultés financières qu'elles sont susceptibles de poser à certaines d'entre elles. Les communes de montagne sont en effet caractérisées par une superficie importante alliée à une faible densité de population qui entraîne des charges supplémentaires pour la collectivité, en particulier en termes de coût d'entretien du réseau routier. Par ailleurs, un certain nombre de communes de montagne connaissent d'importantes variations de leur population au cours de l'année du fait de leur activité touristique. Elles sont donc amenées à investir dans des infrastructures publiques plus importantes que des communes non touristiques de taille équivalente, ce qui entraîne également des coûts supplémentaires. Le Gouvernement est conscient de cette spécificité, et en tient compte dans la répartition de ses dotations. Ainsi, la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est calculée en fonction d'une population dite « DGF » qui comptabilise, en plus de la population municipale recensée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), un habitant par résidence secondaire située sur le territoire de la commune. Ce faisant, la DGF tient compte de la spécificité des communes touristiques, et plus généralement des communes comportant une part importante de logements qui ne sont pas occupés toute l'année, ce qui bénéficie notamment aux communes de montagne. Par ailleurs, deux autres composantes de la DGF des communes prennent en compte la spécificité des communes de montagne : la dotation superficiaire, qui est l'une des composantes de la dotation forfaitaire des communes, représente un montant de 225 M€ en 2014. Elle favorise spécifiquement les communes de montagne, qui bénéficient d'une dotation de 5,37 € par hectare en 2014, contre 3,22 € par hectare pour le reste des communes ; la fraction dite « péréquation » et la fraction dite « cible » de la dotation de solidarité rurale sont notamment réparties en fonction de la longueur de la voirie communale. Or en application de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, la longueur de voirie des communes de montagne est doublée, afin de prendre en compte le fait que leur réseau routier est plus coûteux à entretenir.
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