Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Hervé Maurey
Question écrite N° 7199 au Ministère de l'intérieur (caduque)
Application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales
Question soumise le 4 juillet 2013
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Hervé Maurey demande à M. le ministre de l'intérieur de préciser la réponse apportée à sa question n° 04890 sur les conditions d'application de l'article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La réponse publiée le 20 juin 2013 au Journal officiel (p. 1873) ne précise pas pourquoi les documents d'urbanisme sont, selon les cas, considérés comme des investissements, éligibles à ce titre à des subventions, telles que le programme 122-01 du ministère de l'intérieur, ou comme un simple « document réglementaire », ainsi que l'indique le texte de la réponse, ne permettant de bénéficier d'un fonds de concours.
Par ailleurs, dans la question n° 04890, il l'interrogeait sur l'opportunité d'étendre aux documents d'urbanisme l'application du VI de l'article L.5216-5 du CGCT. La réponse apportée le 20 juin 2013 n'apportant pas d'élément sur ce point, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.