Question soumise le 4 juillet 2013

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M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'intégration forcée de la commune de Cuges-les-Pins au sein de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM).

Par un courrier daté du 19 avril 2013, le préfet des Bouches-du-Rhône a rappelé à la commune de Cuges-les-Pins qu'à compter du 1er juin 2013, à l'issue du dispositif temporaire de rationalisation, le droit commun l'obligerait, en vertu des dispositions de l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales (article 38 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010), à procéder à la suppression de cette discontinuité territoriale en mettant en œuvre le rattachement de la commune à la communauté urbaine MPM.

La commune de Cuges se trouve donc dans l'obligation d'intégrer MPM, ou plus exactement de quitter la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Étoile (l'Agglo), puisqu'elle n'a pas de continuité territoriale avec les autres communes de cette collectivité créée en 1993, dont elle est pourtant l'un des membres fondateurs.

Le préfet passe ici outre la volonté de la population, des élus et de tous les maires de MPM qui avaient refusé que Cuges soit intégrée contre sa volonté.

Le Pays d'Aubagne et de l'Étoile a fondé son existence sur le droit à être reconnu comme un territoire intercommunal autonome et sur le principe de coopérative respectant l'autodétermination et la liberté des communes membres.

Dans le même esprit, et pour répondre mieux aux défis et aux besoins des populations, cette communauté d'agglomération s'est toujours prononcée en faveur du développement de coopérations fructueuses et librement consenties à l'échelle de l'espace métropolitain.

Le Pays d'Aubagne et de l'Étoile est un territoire qui est passé de quatre à douze communes en 20 ans, en s'appuyant sur un bassin de vie fort de 100 000 habitants et sur des politiques publiques dont la plus emblématique est la gratuité des transports.

Cuges-les-Pins s'inscrit parfaitement dans ce territoire uni, cohérent et au sein duquel elle a développé depuis de nombreuses années, avec les autres communes, un partage de compétences concret et fructueux.

Cette décision aurait pu se justifier si Cuges-les-Pins n'était membre d'aucune intercommunalité. Bien au contraire, elle a participé à la création du Pays d'Aubagne et de l'Étoile et y est parfaitement intégrée.

Il lui demande de justifier cette intégration forcée, prise en opposition à la libre administration des collectivités locales.

Retirée (fin de mandat.)