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Alain Fauconnier
Question écrite N° 7217 au Ministère de l'intérieur
Conséquences du recensement de 2013 sur les élections municipales de 2014
Question soumise le 4 juillet 2013
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du recensement, réalisé sous l'égide de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en 2013, sur les élections municipales de 2014. Il semble, en effet, que l'INSEE indique les chiffres du recensement en décembre 2013 et qu'ensuite le Gouvernement publie le décret. Or, lors de ce nouveau recensement, certaines communes vont franchir le seuil des 9 000 habitants. Ainsi, pour les communes de plus de 9 000 habitants, la réglementation prévoit que le mandataire financier puisse être désigné un an avant le premier jour du mois de l'élection. Par conséquent, pour les communes qui franchiront le seuil des 9 000 habitants au recensement de 2013, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des assouplissements à la règlementation sur les élections municipales sont envisagés ou si le décret d'application indiquant la population légale sera différé.
Réponse émise le 7 novembre 2013
L'article R. 25-1 du code électoral indique que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Pour les élections municipales de 2014, c'est la population authentifiée au 1er janvier 2014 qui fera foi. L'article L. 52-4 du code électoral indique que seuls les candidats à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 9 000 habitants sont soumis à l'obligation de déclarer un mandataire financier. La déclaration d'un mandataire financier peut intervenir au plus tôt pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection. La déclaration d'un mandataire financier permet aux candidats : - de recueillir des dons des personnes physiques pour le financement de leur campagne, ces dons conférant un avantage fiscal aux donateurs en application de l'article 200 du code général des impôts ; - de bénéficier du remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne dans la limite de 47,5 % du plafond des dépenses déterminé par application des dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral et sous réserve de la validation des comptes de campagne par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). La délimitation des circonscriptions municipales de plus et de moins de 9 000 habitants ne pourra intervenir avec certitude qu'après la publication par l'INSEE des chiffres de la population municipale au 1er janvier 2014. En conséquence, pour les candidats de ces communes, les précautions suivantes s'imposent. Situation des candidats dans une circonscription dont la population municipale est inférieure à 9 000 habitants au 1er janvier 2013 tout en étant susceptible de franchir ce seuil au 1er janvier 2014 : - le candidat ne peut pas en 2013 déclarer un mandataire financier. Pour le candidat, cela revient à financer sa campagne sur fonds propres jusqu'à la publication du chiffre de la population municipale de sa circonscription ; - aucun reçu-don ne peut être délivré en 2013 aux éventuels donateurs en vue de bénéficier de l'avantage fiscal prévu par le code général des impôts ; - si la commune dans laquelle le candidat se présente franchit le seuil de 9 000 habitants au 1er janvier 2014, il devra alors déclarer un mandataire financier à qui seront remis les documents du compte de campagne. Le candidat devra se faire rembourser par le mandataire financier les dépenses effectuées directement avant sa déclaration. Le mandataire financier pourra alors encaisser les dons des personnes physiques et leur remettre un reçu-don pour bénéficier de l'avantage fiscal. Situation des candidats dans une circonscription dont la population municipale est supérieure à 9 000 habitants au 1er janvier 2013 tout en étant susceptible de passer sous ce seuil au 1er janvier 2014 : - si la déclaration du mandataire financier est obligatoire pour la déclaration de candidature, en revanche celle-ci peut être faite relativement tardivement sans pour autant empêcher le candidat de mener campagne. En conséquence, dans ces circonstances particulières, il est préférable que les candidats ne désignent leur mandataire qu'après confirmation de l'obligation leur incombant qui interviendra en janvier 2014 ; - toutefois si un candidat souhaite déclarer un mandataire financier dès 2013, cette déclaration ne peut être refusée. Néanmoins, en raison de l'incertitude liée à la population municipale de la circonscription concernée en janvier 2014, il est souhaitable que le mandataire financier ne retire pas auprès de la préfecture de carnets de reçus-dons avant la confirmation du chiffre de la population municipale pour 2014. À défaut, si des carnets de reçus-dons délivrés aux mandataires financiers n'étaient pas restitués, la CNCCFP serait dans l'obligation de le signaler à la direction départementale des finances publiques concernée ; - si la commune passe sous le seuil de 9 000 habitants au 1er janvier 2014, les candidats qui se seraient déjà déclarés seront informés qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation d'établir un compte de campagne.
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