Question soumise le 4 juillet 2013

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M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la répartition des parts sociales détenues dans une société d'économie mixte locale (SEML) par un syndicat mixte amené à être dissout.

En effet, dans le cadre du schéma départemental de la coopération intercommunale, selon le principe d'une simplification et d'une rationalisation de la carte intercommunale, un syndicat mixte est appelé à être dissout par arrêté préfectoral. Dans le cas particulier d'un syndicat mixte composé de plusieurs collectivités territoriales, porteur de parts sociales au capital d'une société d'économie mixte locale depuis la constitution de cette dernière, il convient, au regard de la dissolution, de s'interroger sur le devenir de la participation détenue par ce syndicat mixte au sein de la SEML.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui apporter les éléments de clarification et de réponse sur les conditions de la transmission des parts sociales aux collectivités membres de ce syndicat mixte.

Plus particulièrement, il l'interroge sur les possibilités pour ces collectivités territoriales de renoncer à la transmission de ces parts sociales et les conséquences que cette renonciation entrainerait pour la SEML.

Retirée (caduque)