Question soumise le 4 juillet 2013

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de la règle de « responsabilité élargie du producteur » français qui conduit à ce que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qu'ils engendrent, en finançant des éco-organismes destinés à assumer ces missions. C'est le cas des professions de l'ameublement qui financent deux éco-organismes au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement.

Or, depuis plusieurs années, les sites de vente en ligne se sont multipliés. Basés à l'étranger, ils exercent leurs activités depuis des pays frontaliers et échappent ainsi à la réglementation précitée puisque les organismes de contrôle ou de sanction français ne peuvent agir en dehors de notre territoire.

Cette situation entraîne des conséquences fâcheuses. Elle prive les collectivités locales situées à proximité des frontières du bénéfice de ces financements affectés aux frais de collecte, de recyclage, etc. À titre d'exemple, 30 % des meubles achetés par les consommateurs du Nord-Pas-de-Calais sont produits en Belgique. Elle est préjudiciable aux éco-organismes qui perdent une source de financement et elle sanctionne la profession des magasins d'ameublement en instituant une concurrence déloyale.

Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour rétablir une égalité de traitement entre ces différents réseaux de vente d'ameublement.

Réponse émise le 26 juin 2014

Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière REP (responsabilité élargie du producteur) de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.