Question soumise le 11 juillet 2013

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les menaces qui pèseraient sur l'avenir de la Caisse maritime d'allocations familiales créée en 2002. En effet, à l'heure où la caisse nationale d'allocations familiales s'apprête à signer sa convention d'objectifs et de gestion, l'Etat souhaite étudier le transfert des allocataires marins vers les CAF de leur lieu de résidence. Dès lors, les problématiques que connaissent les familles de marins (éloignement, variation des revenus en lien avec la pêche, dangerosité des métiers, incertitude et fragilité économique... ) ne seraient plus prises en compte. Pourtant, la caisse maritime joue un rôle important et adapté à ces familles en assurant un accompagnement auprès de 22 000 bénéficiaires et en encaissant les cotisations des marins. Elle développe des réponses spécifiques et homogènes sur l'ensemble du territoire national, ce qui garantit l'équité de traitement pour toutes les familles de marins. En remettant en cause l'instauration de la caisse maritime, l'État s'engagerait dans une démarche de fragilisation de la protection sociale des marins. La disparition programmée de la caisse maritime constituerait un signal négatif alors même que la France souhaite développer une politique maritime forte et préserver les particularités de ses métiers.

Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.

Réponse émise le 19 décembre 2013

Le projet de rattachement des allocataires de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) au réseau des caisses d'allocations familiales (CAF) fait suite aux constats effectués par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport d'évaluation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sur la période 2009-2012. La COG 2013-2017 conclue avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), approuvée à la majorité par le conseil d'administration de la branche famille le 9 juillet 2013, reprend cette préconisation sous forme d'engagement de l'État, de proposer les évolutions législatives nécessaires à un rapprochement de la CMAF avec le réseau des CAF, dans le respect des spécificités du service rendu à leurs allocataires. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique initié par le gouvernement afin d'améliorer l'efficacité des politiques et des services publics. La situation de la CMAF appelle de ce point de vue des évolutions rapides. Son périmètre et ses performances rendent difficilement justifiable son maintien au regard de l'objectif de modernisation de l'action publique dans un contexte contraint des finances publiques. La population couverte par la CMAF est en forte décroissance : elle ne compte que 6 388 allocataires, lorsque la plus petite CAF métropolitaine couvre 17 000 allocataires. En outre, les performances de la CMAF sont insatisfaisantes au regard de celles des caisses du réseau de la CNAF, notamment le ratio de frais de gestion sur prestations, qui est le plus élevé de la branche famille, et le taux de productivité. Enfin, elle dispose d'un ancrage territorial réduit puisqu'elle ne possède qu'une caisse à La Rochelle et quatre antennes locales. Une réflexion conjointe est donc menée avec le ministère chargé des transports afin de proposer une nouvelle organisation plus efficace dans laquelle les personnels de la CMAF seraient intégrés. Cette intégration serait facilitée par l'identité des prestations versées et devrait notamment permettre aux gens de mer de bénéficier d'un réseau d'accueil plus important. Le Gouvernement engagera très rapidement une concertation sur l'avenir de la CMAF et de la protection sociale des marins, avec le double souci de l'efficience de la gestion et de la qualité du service rendu aux marins et à leurs familles. Il n'y aura aucune remise en cause du niveau de protection sociale garantie aux gens de mer.