Question soumise le 11 juillet 2013

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exonération des abris de jardin de la taxe d'aménagement.

En application de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, les abris de jardin de plus de 5m2 sont soumis à la taxe d'aménagement, ce qui entraîne une très forte hausse de la fiscalité.

En réponse à sa question n° 00635 du 12 juillet 2012, elle lui avait indiqué qu'« une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des initiatives pourraient être prises prochainement en ce sens. »

Lors des débats parlementaires relatifs aux lois de finances de la fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'a pu être adopté, les projets de lois de finances ayant été rejetés par le Sénat.

Aussi, il lui demande quelles initiatives seront prises par le Gouvernement et dans quels délais.

Réponse émise le 21 novembre 2013

Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013, lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Le projet de loi de finances pour 2014 constitue le vecteur adéquat pour ce type de modification.