Question soumise le 11 juillet 2013

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures radicales dites « antidumping et antisubventions » à l'encontre des vins en provenance de l'Union Européenne évoquées par la Chine.

Ces menaces répondent selon les autorités chinoises à la décision de la Commission européenne de mettre en place une taxation sur les panneaux photovoltaïques chinois.

Une telle surtaxation des exportations de vins européens aurait des incidences graves sur la viticulture française et plus particulièrement sur les vins de Bordeaux.

En 2012, la Chine a importé 430 millions de litres de vin, dont 170 millions de litres depuis la France. Entre 2007 et 2011, les ventes de vin français en Chine ont été multipliées par six et en dix ans la Chine est devenue le 1er pays client des vins de Bordeaux.

En conséquence, il lui demande de lui préciser si l'Union Européenne a engagé des discussions avec la Chine pour prévenir tout risque pour notre viticulture.

Réponse émise le 7 novembre 2013

Les autorités chinoises ont ouvert le 1er juillet 2013 une enquête antidumping et anti-subventions à l'encontre des exportations de vins européens vers la Chine. La France est directement concernée par cette enquête puisque sa part dans les exportations européennes de vins vers la Chine atteignait 71,5 % du total de ces exportations en 2012 (soit 547 M€). Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre du commerce extérieur accordent donc depuis le début une attention toute particulière au traitement de ce dossier. Les procédures antidumping et anti-subventions engagées par les autorités chinoises sont des instruments de défense commerciale réglementés par l'organisation mondiale du commerce (OMC). La procédure antidumping relève de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. La procédure anti-subventions, pour sa part, procède de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Ces deux accords, adoptés par les membres de l'OMC en 1994, sont applicables à tous les membres, dont la Chine. Les délais imposés sont ceux de la procédure telle que définie par les accords de l'OMC, et aucune prorogation n'était possible lors de la phase d'enregistrement. Les services de l'État se sont donc mobilisés pour accompagner les opérateurs. Au final, ce dispositif a permis une réponse organisée au niveau européen et un nombre d'enregistrements sans précédent : 5 339 opérateurs européens ont pu s'enregistrer dans les temps, dont environ 3 000 entreprises françaises. Cet enregistrement leur permet de recevoir toutes les informations non-confidentielles au cours de l'enquête si elles le demandent et, en cas d'imposition de droits par les Chinois, de ne pas se voir imposer les droits dits résiduels, de 2 à 8 fois plus élevés que les droits des parties intéressées. Le ministère du commerce chinois (MofCOM) a procédé à un échantillonnage parmi les entreprises enregistrées et a adressé des questionnaires d'enquête détaillés aux entreprises retenues, à la Commission européenne et aux États membres concernés, dont la France. Les premières réponses à ces questionnaires ont été adressées aux autorités chinoises. Le Gouvernement français veille à se coordonner avec les professionnels du secteur et la Commission européenne, afin de démontrer aux autorités chinoises que leurs accusations sont infondées. Enfin, le Gouvernement français demande que la Commission étudie toutes les pistes pouvant aboutir à mettre fin à ce différent avec la Chine.