Question soumise le 11 juillet 2013

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le coût de la réforme des rythmes scolaires pour les caisses d'allocations familiales.

Outre son coût important pour les collectivités territoriales, la décision du Gouvernement d'un retour progressif à la semaine de quatre jours et demi, imposée sans réelle concertation préalable, aura également un impact conséquent sur le budget des caisses d'allocations familiales (CAF).

Dans la mesure où ces dernières participent, elles aussi, à la prise en charge des enfants après l'école – par exemple les centres aérés le mercredi -, cette réforme ne manquera pas d'engendrer un surcoût, difficile à chiffrer pour le moment mais qui a pu être estimé par le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales à une centaine de millions d'euros.

Or, le Gouvernement a récemment annoncé qu'il serait nécessaire à la « branche famille » de faire des économies pour revenir à l'équilibre en 2016.

Si les CAF ont, assurément, un rôle à jouer pour accompagner la construction d'une offre de services périscolaires de qualité dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, ce soutien ne doit toutefois pas, in fine, porter préjudice au développement des autres services qu'elles assurent aux familles.

Il souhaiterait qu'elle lui précise les modalités envisagées pour la participation des CAF à cette réforme, qu'elle lui détaille son coût annuel au niveau national et également en Seine-Saint-Denis, qu'elle lui indique les conséquences de cette décision sur les crédits des autres missions des CAF et, enfin, qu'elle lui expose les mesures qui vont être prises pour équilibrer cette mesure sans pénaliser les familles.

Réponse émise le 9 janvier 2014

La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit une participation de la branche famille au financement de la réforme des rythmes éducatifs par le Fonds national d'action sociale (FNAS). Cette prise en charge se justifie au titre des missions reconnues par l'arrêté du 3 octobre 2001 aux caisses d'allocations familiales en matière d'action sociale et plus particulièrement en matière de développement d'une politique de soutien à l'offre de service et à une meilleure prise en compte du temps libre des enfants et des familles pendant le temps périscolaire. Cette participation financière empruntera deux voies : 1) à titre exceptionnel, la CNAF versera tout d'abord une participation financière au fonds d'amorçage au titre de l'année 2014 pour un montant de 62 M€ ; 2) à titre pérenne, la branche famille participera au financement de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs par l'intermédiaire de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » selon ses contours actuels (versement de la prestation aux accueils de loisirs sans hébergement déclarés remplissant les exigences fixées par la réglementation sans dérogation), et également par l'intermédiaire d'une prestation de service spécifique versée aux accueils de loisirs déclarés organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial dès 2013. Cette prestation de service spécifique destinée à participer au financement des heures de temps périscolaire supplémentaires induites par la réforme sera versée en fonction du nombre d'élèves fréquentant les accueils, dans la limite de trois heures par semaine et de 36 semaines par an, soit une aide de 54 euros par an et par enfant. Le montant consacré à ces interventions pérennes sera ainsi de 250 M€ par an à compter de 2015, avec une montée en charge progressive en 2013 et 2014. L'annexe budgétaire de la COG relative au FNAS précise par ailleurs les modalités de participation de la branche famille à la réforme des rythmes éducatifs. Cette participation n'obère en rien la capacité de la branche à soutenir le développement des autres services aux familles, notamment d'accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité. Le Gouvernement a en effet décidé un investissement sans précédent en faveur de ces services, qui se traduit par une progression annuelle du FNAS de 7,5 % sur les cinq prochaines années, soit 2 milliards d'euros de moyens supplémentaires en 2017 par rapport à 2012. Les communes qui sont entrées dans la réforme en septembre 2013 peuvent cumuler l'aide versée au titre du fonds d'amorçage et le financement de la CNAF.