Question soumise le 11 juillet 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections municipales de mars 2014.

Il lui indique que c'est évidemment en fonction du nombre d'habitants que seront déterminés le mode de scrutin et le nombre de candidats figurant sur les listes.

Il lui fait remarquer que nombre de communes atteignaient, au 1er janvier 2013, un nombre d'habitants très proche de 1 000, seuil à partir duquel s'appliquera le scrutin de liste.

Il est donc vraisemblable que, dès la fin du 1er semestre 2013, ces mêmes communes ont dû dépasser le seuil des 1 000 habitants.

Il lui demande donc à quelle date ces communes auront connaissance du nombre exact d'habitants et donc du mode de scrutin qui leur sera imposé.

Réponse émise le 12 septembre 2013

L'article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population en dessous duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire. À ce seuil et au dessus, l'élection se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. En application de l'article R. 25-1 du code électoral, la population de référence en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Ainsi, pour les prochaines élections municipales de mars 2014, la population à prendre en compte est celle authentifiée au 1er janvier 2014. Ces chiffres, fournis par l'Insee, sont établis conformément aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les populations légales sont ainsi calculées chaque année (n-1) en décembre. Elles sont disponibles sous forme de tableaux et de bases téléchargeables. Eu égard aux opérations de traitement des données récemment collectées (recensement de janvier 2013 et données issues des taxe d'habitation notamment) et de vérification concernant 36 700 communes, l'INSEE sera en mesure de communiquer le chiffre des populations légales au 1er janvier 2014 à compter du mois de décembre prochain.