Question soumise le 11 juillet 2013

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Il était en effet prévu que tout établissement de vente au détail de produits alimentaires et de grande consommation de plus de 2 500 mètres carrés devait se doter, avant le 1er juillet 2011, d'un point de collecte de déchets d'emballage.

Il lui fait cependant remarquer que tous les établissements concernés, loin s'en faut, n'ont pas mis en application une telle disposition.

Il lui demande donc si, d'une part, il lui est possible d'établir un premier bilan de l'application de cette mesure et si, d'autre part, il entend prendre toutes initiatives permettant sa mise en œuvre effective.

Réponse émise le 19 juin 2014

L'article L. 541-10-5 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 » prévoit que « au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses d'un point de reprise des déchets d'emballages issus des produits achetés dans cet établissement ». Cette disposition doit permettre d'identifier les emballages que le consommateur ne considère pas comme étant indispensables et d'engager des réflexions pour inciter les producteurs de produits emballés à ne plus concevoir ou à repenser la conception desdits emballages. Ces points de reprise, communément baptisés « plateformes de déballage », permettent aux clients de se débarrasser, dès la sortie des caisses, des emballages et suremballages superflus des produits qu'ils viennent d'acheter. Une manière de signifier aux producteurs et distributeurs l'inutilité de certains conditionnements et surtout de ne pas les payer deux fois (à l'achat puis au traitement, via la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Il faut ainsi noter que cette disposition n'a pas pour objet de participer à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers en vue de leur recyclage. Les sociétés agréées Éco-Emballages et Adelphe ont conduit, au cours de l'année 2011, une étude sur les modalités de mise en œuvre des points de reprise dans les établissements de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés. Cette analyse a permis, d'une part, de recenser les dispositifs existants, et d'autre part, d'auditer une partie d'entre eux, afin de mettre en exergue les bonnes pratiques. Ces visites de sites ont montré une grande hétérogénéité dans la mise en œuvre des points de reprise, que cela soit par la variété des messages délivrés aux consommateurs ou par la diversité de la signalétique employée par les établissements concernés. Elles ont également mis en évidence la faiblesse des quantités collectées dans ces dispositifs, quelque soit le nombre de points de reprise par magasin ou leur date de mise en œuvre. La faible participation des consommateurs pourrait s'expliquer par la complexité de la mesure et par la diversité des dispositifs organisés par les établissements concernés. Elle pourrait également traduire un sentiment des consommateurs sur les quantités d'emballages perçus comme superflus au moment de l'acte d'achat ; ces emballages pouvant être jugés nécessaires pour le transport des produits jusqu'à leur domicile ou pour retour pour échange en cas de produit non-conforme. Concernant l'amplification de l'effort de tri des citoyens, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) a par ailleurs entrepris de nombreuses actions. Le cahier des charges de la filière des emballages ménagers a été renouvelé pour la période courant de l'année 2011 à l'année 2016. Il conduit notamment à une augmentation significative de la prise en charge financière assurée par les metteurs sur le marché de produits emballés à destination des ménages. Il définit un nouveau barème de soutiens financiers qui est particulièrement incitatif à la performance des collectivités territoriales. Le MEDDE est également pleinement engagé dans l'harmonisation des consignes de tri et de la signalétique. Cet objectif s'articule autour des projets suivants : - l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers qui a fait l'objet d'un décret spécifique en date du 29 février 2012 ; - la mise en œuvre d'une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs qui relèvent d'une consigne de tri, objet d'un projet de décret en cours de validation ; - la conception d'une plate-forme internet permettant la géo localisation des points d'apport volontaire ; - l'élaboration de messages et de visuels types permettant d'harmoniser la communication autour du geste de tri ; - la réalisation de campagnes nationales d'information sur le geste de tri et présentant ces mesures. Ces différentes dispositions permettront une simplification notable du geste de tri des citoyens et favoriseront l'amélioration des performances de la France en matière de collecte séparée des déchets en vue de leur recyclage matière et organique.